Inspections des utilisateurs, distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques

publié le 23 mai 2019 (modifié le 2 mars 2021)

Contenu

Les missions de l’unité ISPE au sein du SRAL

Au sein du SRAL Occitanie, l’unité ISPE réalise des inspections pour vérifier la conformité à la réglementation des pratiques des utilisateurs, distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques.

Cette mission consiste à :

contrôler les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques : agriculteurs, applicateurs professionnels, utilisateurs de pesticides en zone non agricole...

contrôler l’utilisation des produits phytopharmaceutiques au titre de la conditionnalité des aides PAC,

contrôler le respect des conditions de production des produits végétaux au titre du « Paquet hygiène »,

contrôler les teneurs en résidus de pesticides sur les productions au champ,

réaliser des enquêtes sur les mortalités massives d’abeilles dues aux produits phytopharmaceutiques,

agréer et contrôler les entreprises qui distribuent (vente ou distribution à titre gracieux) ainsi que les prestataires de service qui appliquent des produits phytopharmaceutiques pour le compte de tiers

agréer de façon spécifique et contrôler les entreprises réalisant les traitements par fumigation.

Ces missions se réalisent en coopération avec les autres services de l’Etat : DDT, DDCSPP, DIRECCTE, AFB, (...)

Parallèlement à ces mesures de contrôle réglementaire, le plan Ecophyto prévoit des mesures incitatives visant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Suivez ce lien pour en savoir plus.

Qui est contrôlé ?

Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques de la gamme "professionnel" ou de la gamme "amateur". Mais aussi, tout utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique : les agriculteurs, les applicateurs en prestation de service et les utilisateurs en zone non agricole (collectivités locales, paysagistes, parcs de loisirs etc.)

Qu’est-ce qui est contrôlé ?

Le respect :

Des conditions d’emploi prévues par l’autorisation de mise sur le marché (usage, dose, délai avant récolte…),
- prévues pour la protection de l’environnement et de la biodiversité
- prévues pour la protection du consommateur, du public et de l’utilisateur
Des conditions du contrôle périodique du pulvérisateur,
Des textes réglementaires fixant des prescriptions particulières (conditions de pulvérisation, utilisation de semences de maïs traitées,)
Des limites maximales de résidus de pesticides sur les denrées végétales.
Et aussi
La tenue d’un registre servant à la traçabilité sur l’exploitation,
Les conditions de stockage des produits dans un local ou une armoire aménagée (le local de stockage des produits en image - plaquette de 2007)
L’élimination des produits non-utilisables et des déchets (produits interdits d’emploi...) et des emballages vides (bidons, boîtes, sacs...).

Pour le bon déroulé du contrôle, voici un récapitulatif des documents à préparer :

Attestation/Bordereau de remise des déchets dangereux (Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques dont sacs de semences traitées)
Attestation/Bordereau de dépôt ou de remise de déchets des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU)
Copie du certificat individuel professionnel de produits phytopharmaceutiques "certiphyto" de toutes personnes appliquant, vendant ou prescrivant des PPP
Copie du contrat d’entraide (le cas échéant)
Factures/bons de livraison d’achat des PPP de l’année en cours
Factures/fiches de chantier des traitements réalisés par un applicateur en prestation de service
Fiche de préconisations rédigées par la coopérative ou le technicien-conseil
Inventaire du stock des produits phytopharmaceutiques à la date de clôture des deux derniers exercices comptables ou bilan des achats de PPP des deux dernières années
Inventaire du stock de produits phytopharmaceutiques détenus à la date du contrôle
Rapport de contrôle périodique des appareils de traitement mis en service depuis plus de 5 ans ou facture d’achat des appareils neufs de moins de 5 ans.
Registre cultural : enregistrement des cultures et des traitements phytopharmaceutiques (traçabilité) pour l’ensemble des cultures de l’exploitation (y compris les prairies)
Registre des achats/ventes de PPP en cas de commerce parallèle
Registre Parcellaire Graphique (RPG) ou à défaut, plan cadastral de l’exploitation
Agrément de l’établissement (le cas échéant)
Assurance responsabilité civile professionnelle de l’année en cours (le cas échéant)
Contrat avec un organisme certificateur (le cas échéant)

Quelle suite après un contrôle ?

Un rapport d’inspection est systématiquement transmis à l’utilisateur contrôlé,
Les anomalies mineures font l’objet de rappels de la réglementation,
Les anomalies majeures font l’objet d’injonctions de mise en conformité et/ou de pénalité financière et/ou de suite judiciaire.

Bilan des contrôles

Retrouvez ici, un article recensant l’ensemble des bilans de contrôle de l’unité ISPE

DRAAF/SRAL - Base Nationale des Données de Ventes (format pdf - 1.5 Mo - 28/05/2019)
DREAL/DE - Qualité de l’eau des captages prioritaires (format pdf - 7 Mo - 23/05/2019)Temps de téléchargement estimé : 1 min 54 s (512 K), 57 s (1024 K), 28 s (2 M), 11 s (5 M).
DRAAF/SRAL - Bilan des contrôles PPP 2015-2018 (format pdf - 2 Mo - 28/05/2019)
AFB - Bilan des contrôles PPP (format pdf - 578.1 ko - 23/05/2019)
DRAAF/SRAL - Politique pénale (format pdf - 395.4 ko - 23/05/2019)

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