Inspections des utilisateurs, distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques

publié le 23 mai 2019 (modifié le 2 mars 2021)

Les missions de l’unité ISPE au sein du SRAL

Au sein du SRAL Occitanie, l’unité ISPE réalise des inspections pour vérifier la conformité à la réglementation des pratiques des utilisateurs, distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques.

Cette mission consiste à :

  • réaliser des enquêtes sur les mortalités massives d’abeilles dues aux produits phytopharmaceutiques,
  • agréer et contrôler les entreprises qui distribuent (vente ou distribution à titre gracieux) ainsi que les prestataires de service qui appliquent des produits phytopharmaceutiques pour le compte de tiers

Ces missions se réalisent en coopération avec les autres services de l’Etat : DDT, DDCSPP, DIRECCTE, AFB, (...)

Parallèlement à ces mesures de contrôle réglementaire, le plan Ecophyto prévoit des mesures incitatives visant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Suivez ce lien pour en savoir plus.

Qui est contrôlé ?

Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques de la gamme "professionnel" ou de la gamme "amateur". Mais aussi, tout utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique : les agriculteurs, les applicateurs en prestation de service et les utilisateurs en zone non agricole (collectivités locales, paysagistes, parcs de loisirs etc.)

Qu’est-ce qui est contrôlé ?

Le respect :

Pour le bon déroulé du contrôle, voici un récapitulatif des documents à préparer :

  • Attestation/Bordereau de remise des déchets dangereux (Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques dont sacs de semences traitées)
  • Attestation/Bordereau de dépôt ou de remise de déchets des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU)
  • Copie du certificat individuel professionnel de produits phytopharmaceutiques "certiphyto" de toutes personnes appliquant, vendant ou prescrivant des PPP
  • Copie du contrat d’entraide (le cas échéant)
  • Factures/bons de livraison d’achat des PPP de l’année en cours
  • Factures/fiches de chantier des traitements réalisés par un applicateur en prestation de service
  • Fiche de préconisations rédigées par la coopérative ou le technicien-conseil
  • Inventaire du stock des produits phytopharmaceutiques à la date de clôture des deux derniers exercices comptables ou bilan des achats de PPP des deux dernières années
  • Inventaire du stock de produits phytopharmaceutiques détenus à la date du contrôle
  • Rapport de contrôle périodique des appareils de traitement mis en service depuis plus de 5 ans ou facture d’achat des appareils neufs de moins de 5 ans.
  • Registre cultural : enregistrement des cultures et des traitements phytopharmaceutiques (traçabilité) pour l’ensemble des cultures de l’exploitation (y compris les prairies)
  • Registre des achats/ventes de PPP en cas de commerce parallèle
  • Registre Parcellaire Graphique (RPG) ou à défaut, plan cadastral de l’exploitation
  • Agrément de l’établissement (le cas échéant)
  • Assurance responsabilité civile professionnelle de l’année en cours (le cas échéant)
  • Contrat avec un organisme certificateur (le cas échéant)

Quelle suite après un contrôle ?

  • Un rapport d’inspection est systématiquement transmis à l’utilisateur contrôlé,
  • Les anomalies mineures font l’objet de rappels de la réglementation,
  • Les anomalies majeures font l’objet d’injonctions de mise en conformité et/ou de pénalité financière et/ou de suite judiciaire.

Bilan des contrôles

Retrouvez ici, un article recensant l’ensemble des bilans de contrôle de l’unité ISPE