La conditionnalité des aides et les contrôles du Service régional de l’alimentation (SRAL)

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Présentation de la conditionnalité

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, vise à garantir une agriculture durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PAC) par l’ensemble des citoyens.
Ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides communautaires au respect de règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.
Les aides concernées sont les suivantes :

• Les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;
• Les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2016, 2017 ou 2018 ;
• Certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC) à savoir :
  • Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
  • Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
  • Les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites à partir de 2015,
  • L’aide au boisement et à la création de surfaces boisées, hors coûts d’installation afférents,
  • L’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers, hors coûts d’installation afférents.

La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires ("ERMG") dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales ("BCAE"), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle.

Si l’agriculteur est responsable d’un manquement à une de ces exigences, une réfaction sur les aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité, qui est en règle générale de 3 %. Le taux est progressif, en fonction de la gravité du manquement. La réfaction doit s’appliquer à l’ensemble des paiements soumis à la conditionnalité dont l’agriculteur bénéficie pendant la campagne considérée.

En 2015, est introduit un nouveau dispositif à la place des anomalies mineures : le système d’alerte précoce (SAP).
Dans le cas d’une anomalie mineure ( n’ayant pas d’impact notamment, sur la santé humaine ou animale) et pouvant être rapidement corrigée, l’exploitant ne sera pas sanctionné au titre de cette anomalie pour la campagne considérée et fera l’objet d’une fiche d’avertissement précoce (FAP). SI lors d’un contrôle ultérieur dans les deux années suivantes, il est constaté que le point n’a toujours pas été remis en conformité dans les délais prévus, l’exploitant se verra alors relever une pénalité à son encontre.
La réfaction serait alors appliquée au titre de la campagne au cours de laquelle l’anomalie a été constatée.

Lors des contrôles relatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires, dans le domaine « santé publique, santé animale et végétale » les agents de la DRAAF-SRAL contrôlent le sous-domaines « santé – production végétale ».

Les points de contrôle de la conditionnalité

Point de contrôle 1 : le contrôle périodique du pulvérisateur
Il est vérifié la détention d’un rapport de contrôle technique du pulvérisateur ou de l’appareil de traitement de semences, ou de la preuve d’un achat datant de moins de 5 ans (facture d’achat du matériel neuf...).

Point de contrôle 2 : l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l’usage
Il est vérifié la concordance entrel’usage fait d’un produit et les mentions de son AMM. Sont considérés comme « produits sans AMM pour l’usage » :

• les produits qui n’ont jamais eu d’AMM en France ;
• les produits qui n’ont jamais eu d’AMM pour l’usage (mais ayant une AMM pour un autre usage) ;
• les produits dont l’AMM pour l’usage a été retirée et dont la date limite d’utilisation est dépassée.

Point de contrôle 3 : le respect des exigences prévues par l’AMM
Il est vérifié le respect des conditions d’emploi prévues par l’AMM des produits utilisés (doses, délai avant récolte, zone non traitée (ZNT), nombre maxi d’applications ...).
Point de contrôle 4 : le respect des prescriptions d’emploi établies par arrêtés ministériels
Cela comprend :

• la présence de moyens de protection du réseau d’eau (clapet anti-retour, potence, etc.) ;
• la présence de moyens de prévention des risques de débordement de la cuve (surveillance humaine, compteur volumétrique, cuve de préstockage, etc.) ;
• la présence de déflecteur à la sortie de la tuyère du semoir à maïs en cas d’utilisation de semences traitées ;
• le respect d’une zone non traitée d’au moins 5 mètres en bordure de cours d’eau lors de l’usage de produits ne portant aucune prescription relative à la ZNT sur l’étiquette ;
• le respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison ;
• le respect des règles relatives aux mélanges extemporanés ;
• le respect des prescriptions d’emploi des produits relevant d’arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol.

Point de contrôle 5 : la formation à l’utilisation des Produits Phytopharmaceutiques (PPP)
Il est vérifié la présence d’un Certiphyto délivré par un organisme de formation agréé. Pour les exploitants faisant appel à un organisme agréé pour l’application en prestation de service (conformément à l’arrêté du 6 janvier 2016), il est vérifié la présence :

• d’une preuve écrite du conseil, par une personne morale agréée pour les activités de conseil indépendant ou de distribution de PPP à des utilisateurs professionnels ;
• d’un contrat de prestation d’application, ou d’un devis ou d’une convention avec un organisme agréé pour l’application en prestation de services, signés des deux parties.

Point de contrôle 6 : l’existence d’un registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine ou animale
Il est vérifié l’existence et de la complétude des enregistrements des utilisations de produits phytopharmaceutiques, y compris sur les prairies. Le registre doit mentionner :

• l’identification de la parcelle traitée ;
• la culture produite sur cette parcelle (espèce et variété) ;
• le nom commercial complet du produit utilisé ;
• la quantité ou la dose de produit utilisé ;
• la date du traitement ;
• la (ou les) date(s) de récolte.

Point de contrôle 7 : existence d’un local ou d’une armoire de stockage des produits phytopharmaceutiques
Il est vérifié l’existence d’un local (ou armoire) aménagé et réservé à ce seul usage. Il est vérifié si le local ou l’armoire sont correctement aérés (aérations haute et basse) ou ventilés et s’ils sont fermés à clé.|
Point de contrôle 8 : le respect des limites maximales de résidus
Il est vérifié le respect des limites maximales de résidus de produits phytopharmaceutiques suite à la réalisation d’un prélèvement du végétal à la récolte et grâce à une analyse effectuée par un laboratoire agréé.

Vous retrouverez dans les fiches ci-dessous une présentation des points de contrôle et les exigences attendues lors de ces contrôles.