Contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs

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Pour information : le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Attention : à compter du 1er janvier 2021 la période de validité du contrôle périodique va passer à 3 ans (décret n° 2018-721 du 3 août 2018).
Concernant le matériel neuf, le premier contrôle à réaliser ne change pas : à faire au bout de 5 ans après la mise en service.

Depuis la publication de l’arrêté ministériel du 6 juin 2016, le contrôle périodique de plusieurs catégories de pulvérisateurs jusque-là exemptées* est devenu obligatoire.

* De 2009 à 2016, seuls les pulvérisateurs à rampe de plus de 3 m étaient soumis au contrôle périodique. Désormais, TOUS les appareils à rampe sont concernés quelque soit la longueur de la rampe.

Désormais, les contrôles concernent :

• TOUS les appareils à rampes quelque soit la longueur de la rampe :

« Pulvérisateurs à rampe et similaires : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés, qui distribuent les liquides sur un plan horizontal au moyen d’une ou de plusieurs sections de rampe(s), chacune étant équipée d’une ou plusieurs buses, ou groupes de buses, régulièrement espacés. Les applications peuvent être dirigées sur la totalité de la surface ciblée ou localisées uniquement sur certaines zones. Ces appareils peuvent être pour vus d’une assistance d’air. »

• La notion de la taille minimale de 3m pour les rampes est donc supprimée

• « Les appareils combinés » qui comprennent les équipements de pulvérisation installés sur des semoirs, des planteuses ou des bineuses.

« Les pulvérisateurs combinés : ce sont les pulvérisateurs installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice, distribuant les liquides au moyen de buses. »

• « Les appareils fixes ou semi mobiles » qui regroupent une très grande diversité de matériels, allant de la lance de pulvérisation aux installations de traitement sous serre.

« Les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles sont les pulvérisateurs constitués d’un sous ensemble cuve/pompe généralement immobile durant l’application et d’une unité d’application le plus souvent non solidaire de ce sous ensemble. Cette unité peut être mobile ou non, et alimenter une ou plusieurs sorties de liquides. Sont exclus les matériels appliquant des produits phytopharmaceutiques en unités industrielles sur des semences, soumises à l’arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification. »

Pour rappel :
Quatre catégories de matériels sont concernées par le contrôle

• Les pulvérisateurs à rampe horizontale, quelle que soit leur longueur * (ex : matériels de désherbage des vignes ou vergers ou petits appareils pour espaces végétalisés).
• Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes non munis de rampe horizontale.
• Les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles (ex : chariot à rampe horizontale ou verticale pour traiter en extérieur ou sous serre, les appareils de traitement de semences...)
• Les pulvérisateurs combinés (ex : équipements de pulvérisation installés sur des semoirs, des planteuses ou des bineuses).
  Les pulvérisateurs à dos ne sont pas concernés.

Les douze points de contrôle des pulvérisateurs

1. L’examen préliminaire : Il consiste à vérifier l’état général du pulvérisateur (fonctionnalité, propreté et contexte du pulvérisateur) ainsi que les éléments de sécurité (transmissions hydrauliques et mécaniques entre le pulvérisateur et le tracteur, transmissions mécaniques au niveau du pulvérisateur, fixations au châssis ; débrayage des ventilateurs). Si ce point 1 n’est pas respecté, le contrôle s’arrête à cette étape et le propriétaire doit se mettre en conformité avec ce point, de manière à pouvoir entreprendre une nouvelle démarche de contrôle.
2. L’état général : le dispositif d’attelage (déformations, modifications, corrosion), le châssis et les pièces de structure (déformations, lésions, corrosion, jeux des articulations), les fuites de bouillie de pulvérisation, les transmissions hydrauliques au niveau du pulvérisateur, les pneumatiques (montage, maintenance et usure).
3. L’état et le fonctionnement de la pompe (fuite d’huile, pulsations, cloche à air, débit).
4. Au niveau de la cuve : l’état des bouchons, de l’indicateur de niveau et de l’incorporateur de produit ; l’état de fonctionnement des systèmes de remplissage, de rinçage et de vidange (vanne, récupération). La présence d’un anti-retour vers l’alimentation est obligatoire tout comme la protection contre l’ouverture intempestive de la vanne de vidange.
5. L’appareillage de mesure, les commandes et les systèmes de régulation (commandes de fermeture générale et partielle de la pulvérisation, dispositif de régulation de la pression, indicateur de pression, indicateurs utilisés pour la régulation).
6. Etat des flexibles de distribution et canalisations.
7. Les filtres (filtre à l’aspiration, filtre central au refoulement, filtre au niveau des sections de pulvérisation, filtres de buses).
8. Au niveau des rampes : structure de la rampe (déformations verticales ou horizontales, protection des buses d’extrémités), comportement de la rampe (jeux aux articulations, stabilité, réglage de la hauteur), disposition, état et fonctionnement des porte-jets.
9. Au niveau des jets, nature et orientation du montage, régularité et débit des buses.
10. Au niveau de la soufflerie, état et fonctionnement du ventilateur, distribution de l’air (gaines d’adduction et de sortie d’air).
11. Au niveau de l’équipement de signalisation routière : l’état de fonctionnement des feux, clignotants et gyrophare est vérifié mais sans obligation de remise en état (tous les pulvérisateurs ne vont pas sur la voie publique).
12. Si présence d’un équipement d’injection directe : examen de l’état et du fonctionnement de l’appareil. En cas de fuite ou d’imprécision de dosage, la remise en état est obligatoire.

Une synthèse réglementaire a été rédigée par le GIP Pulvés a retrouver ici.

Les propriétaires doivent contacter l’organisme de contrôle

Le premier contrôle doit intervenir au plus tard à la date du 5ème anniversaire de la mise en service du matériel, puis être renouvelé tous les TROIS ans. Il appartient aux propriétaires des matériels concernés de contacter l’organisme d’inspection agréé afin de faire réaliser le premier contrôle dans les délais réglementaires.

Pour prendre rendez-vous avec un organisme de contrôle, vous pouvez vous rendre sur cette page

Quelle sanction en l’absence de contrôle de moins de 5 ans (pulvé neuf) ou 3 ans ? (autres pulvé)

• L’amende peut aller jusqu’à 1500 €, peine prévue pour les contravention de 5ème classe (article R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime).
• Pour les demandeurs d’aides de la PAC, cette sanction peut se cumuler avec une pénalité sur le montant des aides perçues : 1, 3 ou 5 % selon l’ampleur du retard de contrôle.
• Dans tous les cas, le propriétaire reçoit l’injonction de faire contrôler son pulvérisateur dans un délai déterminé. Le fait de ne pas respecter cette injonction peut constituer une autre infraction punissable.
• Pour information : procéder ou faire procéder à un traitement (cas du recours à un prestataire de service) avec un pulvérisateur non à jour de son contrôle périodique est également une infraction punissable (contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 € d’amende)

Comment s’organiser ?

Les sanctions coûtent plus cher que le contrôle du pulvérisateur lui-même !
N’attendez pas les contrôles des agents de l’Etat pour prendre rendez-vous avec un organisme agréé pour faire contrôler votre pulvérisateur.
Demandez un rendez-vous avant la date butoir des 5 ans. Puis, conservez vos rapports de contrôle pour les présenter aux inspecteurs du service régional de l’alimentation.
Mieux vaut prendre contact avec l’organisme de contrôle car il peut être plus difficile à certaines périodes de prendre rendez-vous (période d’hivernage par exemple).

Pour rappel, seuls les équipements dont la pompe a été démontée ET la cuve percée de part en part sont exclus du contrôle périodique.

Pour en savoir plus : visitez ce site