L’agrément pour les sociétés effectuant des traitements par fumigation
Le code rural impose aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements effectuant des traitements par fumigation d’obtenir un agrément annuel. Cet agrément annuel fumigation n’est valable qu’une année et doit être demandé au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante.
Demande d’agrément
Désormais, ces demandes d’agrément annuel pour l’emploi de phosphure d’hydrogène PH3 et autres fumigants utilisés sur les denrées et locaux ou contre les taupes sont à réaliser via internet sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-agrement-annuel-ph3-fumigation-draaf-occitanie
demarches-simplifiees.fr a l’avantage d’être un outil : simple, entièrement en ligne, sans installation ni paramétrage à effectuer. Il permet un traitement plus rapide de votre demande et, le cas échéant, une possibilité de suivre l’avancement de votre dossier. Pour se connecter, il suffit de créer un compte en indiquant une adresse mail et en choisissant un mot de passe.
Sauf changements au sein de l’établissement (n° siret, adresse mail...), ce compte pourra être utilisé chaque année et à chaque dépôt de déclaration de fumigation.
Cf . guide pour la création d’un compte sur Démarches simplifiées et le dépôt de votre dossier de demande d’agrément.
Exemple : pour la campagne 2025, la date limite de dépôt des demandes de renouvellement d’agrément PH3 est fixée au 31 décembre 2024.
Pour les demandes d’agrément concernant l’année en cours, vous devez utiliser le même formulaire sur démarches simplifiées en complétant l’année de campagne par l’année en cours.
Il faut noter que :
Les agréments sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année de délivrance et qu’au-delà de cette date d’échéance, toute utilisation de fumigants sans agrément valide est une infraction vous exposant à des sanctions administratives et/ou pénales.
Tout opérateur en fumigation d’une entreprise doit posséder un certificat de qualification technique, délivré par la DRAAF de la région d’origine du certifié, et spécifique en fonction de la nature de la fumigation.
Les entreprises réalisant de tels traitements en prestation de service doivent disposer de l’agrément "application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service", à maintenir à jour en permanence et de l’agrément annuel fumigation cité ci-dessus.
Toute demande d’agrément devra être accompagnée de :
- La copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile (ARCP) pour l’année de campagne mentionnant son extension à l’usage des fumigants tel que prévu dans l’arrêté sus visé. (Transmission de l’ARCP avant le 15 janvier de l’année de campagne).
- Pour les entreprises qui effectuent des applications en prestataires de service joindre l’agrément de l’entreprise (cf. code rural, article L 254-1) ainsi qu’une copie à jour de l’attestation d’assurance relative à cet agrément.
- Pour les opérateurs hors Occitanie : copie du certificat de qualification technique de fumigation (CQT) en cours de validité
- En cas de renouvellement de CQT : fournir une attestation de fin de stage pour "CQT PH3" (attestation inutile pour les CQT délivrés avant le 01/01/2022 et mentionnant un renouvellement sur demande pour 5 ans sans formation obligatoire).
- Pièces FACULTATIVES : La facture d’achat du matériel
Important
Si votre dossier est accepté, il vous appartiendra d’imprimer votre agrément. Cet agrément pourra être téléchargé via le lien du mail vous annonçant l’acceptation de votre dossier.
Déclaration de fumigation
Opérations de fumigation des denrées et locaux, chantiers de lutte contre les taupes : les déclarations en Occitanie se font également en ligne
Avant chaque chantier de fumigation, vous avez l’obligation d’informer le SRAL de la région concernée par déclaration préalable à faire parvenir au SRAL dans un délai minimum de 3 jours ouvrables pour les traitements des denrées et locaux et de 24h pour la lutte contre les taupes.
En Occitanie, depuis le 1er janvier 2022, le dépôt de ces demandes de "déclarations préalables d’opération de fumigation" pour la lutte contre les taupes ou le traitement par fumigation des denrées et des locaux est désormais possible par formulaire dématérialisé mis à disposition sur l’application "mes démarches simplifiées" : https://www.demarches-simplifiees.f...
Vous pouvez utiliser le compte créé sur démarches simplifiées lors de votre demande d’agrément.
ATTENTION : ce formulaire dématérialisé ne concerne que les fumigations effectuées en Occitanie. Pour les chantiers effectués sur des communes ou des départements limitrophes, la procédure reste inchangée (envoi par mail du formulaire au SRAL de la région concernée).
Notice explicative de création de compte et d’utilisation de l’outil :
DRAAF Occitanie - Service régional de l’alimentation
Cellule Agréments
697 avenue Etienne Méhul - CS 90070 - Croix d’Argent
34078 Montpellier Cedex 3
☎ : 04.67.10.19.84
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
sral-fumigation.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr