L’agrément des distributeurs, applicateurs et conseillers à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Important

Depuis le 1er mars 2017, toutes les nouvelles demandes d’agréments ou de mise à jour de dossiers existants pour l’ensemble des départements de la région Occitanie doivent être envoyées au site de Montpellier

Qui est concerné ?

Qui est concerné par l’agrément à la distribution, à l’application en prestation de service et au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ?

Sont subordonnés à la détention d’un agrément :

La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit à l’utilisateur final de tout produit phytopharmaceutique quel que soit son classement toxicologique. Cette obligation d’agrément concerne les distributeurs qui mettent, à titre gratuit ou onéreux, des produits phytopharmaceutiques à la disposition des utilisateurs.

Sont exclus de cette obligation les organismes ou entreprises , lorsqu’ils ne vendent pas leurs produits directement à des utilisateurs (article L.254-1 du code rural).

L’application de tous les produits phytopharmaceutiques, lorsqu’elle est effectuée par des prestataires de service.
A titre d’exception, cette obligation ne concerne pas l’application des produits lorsqu’elle est effectuée par des agriculteurs au titre de l’entraide à titre gratuit au sens de l’article L.325-1 (article L.254-1 du code rural et de pêche maritime).

Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques indépendant de toute activité de vente ou d’application, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, dans le cadre d’un conseil global ou spécifique à l’utilisation des produits.

Tout organisme, qu’il soit privé ou public, s’il répond aux précédentes conditions est concerné.

Ne sont pas soumis à l’agrément, les utilisateurs professionnels agissant en compte propre, notamment les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, la SNCF...

Quelles sont les conditions de l’octroi ou du maintien de l’agrément ?

Le demandeur doit répondre de trois conditions :

  • souscription d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle,
  • l’avis favorable ou la certification de l’entreprise par un organisme certificateur accrédité,
  • conclusion d’un contrat avec un organisme certificateur prévoyant le suivi nécessaire au maintien de l’accréditation.

Comment obtenir l’agrément ?

Un agrément unique est délivré pour l’organisme (entreprise…) et l’ensemble de ses établissements ainsi que pour plusieurs activités le cas échéant. L’entreprise effectue une demande déclinant l’ensemble de ses sites et de ses activités.
Les organismes français réalisent une demande d’agrément auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt – Service Régional de l’Alimentation de la région du siège social de l’organisme.

Faire sa demande d’agrément

Vous pouvez faire votre demande d’agrément en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous

demande d’agrément en ligne

et en y joignant :

  • l’attestation d’assurance,
  • l’avis favorable ou la certification de l’entreprise par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l’agriculture,
  • la copie du contrat entre le demandeur et l’organisme certificateur.

Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur le guide pour la demande d’agrément en ligne :

Télécharger la procédure de demande d’agrément en ligne (pdf - 1.9 Mio)

Faire une demande de modification d’agrément

Lorsque votre entreprise connait des changements impactant son agrément (changement de SIRET d’un établissement, exercice d’une nouvelle activité soumise à agrément, changement d’organisme certificateur, etc...), vous devez en informer le service régional de l’alimentation, en transmettant une certification mise à jour.

Vous pouvez le faire en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous :

demande de modification d’agrément en ligne

Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur le guide pour la modification d’agrément en ligne.

Télécharger la procédure de demande de modification d’agrément en ligne (pdf - 1.4 Mio)

NB : Les demandes en ligne sont en cours de déploiement. Elles peuvent seulement être réalisées par les entreprises dont le siège social est installé dans l’une des régions suivantes : Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté et Normandie.

Transmettre un renouvellement de certification avec une attestation d’assurance à jour

Vous devez transmettre votre renouvellement de certification délivré par votre organisme certificateur ainsi que la mise à jour de votre attestation d’assurance valide via la boite mail suivante : sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr ou à défaut, sans connexion internet, à l’adresse postale mentionnée en bas de cette page.

Pour en savoir plus, liens vers le site du ministère en charge de l’agriculture :

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à :

DRAAF Occitanie
Service régional de l’alimentation
Cellule Agrément
697 avenue Etienne Méhul
CS90077 - CA Croix d’Argent
34078 Montpellier Cedex 3
Tél : 04 67 10 19 84
sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr

Partager la page