Limitation du transfert des produits phytopharmaceutiques vers les points d’eau

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L’arrêté du 4 mai 2017 (texte de l’arrêté) modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019 précise par ailleurs, les dispositions générales qui doivent être mises en œuvre pour éviter le transfert de produits phytopharmaceutiques en direction des points d’eau (dérive ou ruissellement).
Ces dispositions sont complétées, pour chaque produit phytopharmaceutique utilisé, par les conditions d’emploi fixées par l’AMM (autorisation de mise sur le marché) et en particulier, le cas échéant par la mention de la zone de non traitement (ZNT) aquatique.

Dès lors, lorsque l’on prévoit un traitement, il convient de procéder par étapes.

Pour les ZNT vis-à-vis des cours d’eau

Les cours et points d’eau sont définis pour chaque département par un arrêté préfectoral.

Je vérifie le statut des eaux de surfaces desquelles je vais m’approcher lors du traitement

• je consulte l’arrêté préfectoral en vigueur sur mon département et je vérifie s’il s’agit bien d’un point d’eau au sens de l’arrêté du 4 mai 2017. Dans le doute, je considère qu’il s’agit bien d’un point de d’eau qui bénéficie des dispositions de protections prévues par les textes et les AMM des produits utilisés.

Je respecte les mentions de l’étiquette

• Je respecte les zones de non traitement mentionnées sur l’étiquette ( ZNT aquatique de 5 m, 20m, 50m ou 100 m). En l’absence de toute mention, je respecte une largeur minimale de 5 m depuis la rive du point d’eau (lit mineur).
• Je mets en place, le long du point d’eau, un dispositif végétalisé permanent (DVP) de la largeur adéquate si cette obligation est cumulée avec celle de la zone non traitée.

Exemple d’obligation de ZNT et de DVP cumulés (produit : NIRVANA S)

Je peux réduire les ZNT si je respecte TROIS conditions simultanément
Pour appliquer un produit à 5 m d’un point d’eau alors que l’étiquette indique une ZNT de 20 m ou de 50 m, il faut que :

• Je mette en place un dispositif végétalisé permanent (DVP) d’au moins 5 m,
  • herbacé ou arbustif pour les cultures basses (de type céréales)
  • arbustif d’une hauteur au moins égale à celle de la culture pour les cultures hautes (de type arboriculture) ;
• J’utilise un des moyens permettant de limiter les risques pour les milieux aquatiques et figurant sur la liste des moyens homologués qui est publiée sur le bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture —> voir la liste ici
• J’enregistre toutes les applications de produits qui ont été faites sur la parcelle depuis la préparation du terrain avant l’installation de la culture annuelle en place, ou, pour les autres cultures, au cours de la dernière campagne agricole. (Autrement dit, je tiens mon registre des cultures et des traitements à jour).

Attention les ZNT de 100m sont irréductibles

Précisions sur les dispositifs végétalisés permanent (DVP

	Une culture ne peut pas être considérée comme un DVP de par son caractère non permanent.
	Une parcelle qui n’est pas contiguë à un point d’eau, car séparée de celui-ci par un élément qui ne peut pas être utilisé par l’exploitant de ladite parcelle, peut tout de même être soumise à l’obligation de DVP dès lors que le point d’eau se situe à une distance inférieure à la largeur exigible du DVP.
	L’exploitation doit alors soit compléter le DVP si la zone directement contiguë au point d’eau est assimilable à un DVP, soit mettre en place un DVP de la largeur adéquate.

Attention : les DVP sont irréductibles

Pour les ZNT vis-à-vis des Zones Non Cultivées Adjacentes (ZNCA)

Pour protéger les plantes et arthropodes non cibles, certaines AMM prévoient le respect d’une ZNT de 5, 20 ou 50 mètres vis à vis d’une zone non cultivée adjacentes.
Contrairement aux ZNT aquatiques les ZNT vis-à-vis des ZNCA ne peut être réduite et la règlementation ne prévoit pas le respect d’une ZNT minimale (comme pour les cours d’eau : 5m)

Il n’y a actuellement pas de définition de la ZNCA dans la règlementation française (cf. arrêté du 4 lai 2017 modifié), même si un certain nombre d’AMM comportent cette mention prévue par le règlement UE n°547/2011 (SPe 3).

Les ZNCA ayant un objectif de préservation des arthropodes et des végétaux non-cibles, on peut les définir comme :
« Toute zone végétalisées situées à l’extérieur de la parcelle cultivée contiguës à cette parcelle, ayant une largeur minimale de 5 mètres, à l’exclusion des autres parcelles cultivées, des voies de circulation, des zones constituant des mesures de gestion, des zone d’habitations.
On y retrouve donc, les bois, les taillis, les fossés, les mares, bords de routes larges »

Vous retrouverez ici, un arbre de décision pour le traitement, la limitation de dérive aux abords de point et cours d’eau.