Foire aux questions


Un utilisateur de produit phytopharmaceutiques a t’il le droit de pulvériser tard le soir ou la nuit ?

Pour protéger les insectes pollinisateurs, la réglementation interdit l’emploi d’insecticides et d’acaricides à usage phytopharmaceutiques en période de floraison ou de production d’exsudats. Il existe une dérogation si les deux conditions suivantes sont réunies : le produit employé a la mention « abeilles » et le traitement a lieu en dehors des périodes de butinage donc tard le soir de préférence (les abeilles peuvent être actives du lever du jour au coucher du soleil). pour plus d’informations sur les abeilles
Article plus complet sur ce sujet : Protéger les pollinisateurs


Qu’est-ce qu’une AMM ?
Pour pouvoir être vendus et utilisés en France, les produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée en France. Chaque AMM possède un numéro unique à sept chiffres. Pour accéder à la liste des AMM en vigueur, vous pouvez consulter ce site :E-phy Anses|
Article plus complet sur ce sujet : Autorisation de mise sur le marché


Quelle distance l’utilisateur de produit phytopharmaceutiques doit-il respecter quand il pulvérise vers une habitation ?
Depuis l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, les distances minimales de cinq mètres pour les cultures basses et de 10 mètres pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, arbres et arbustes notamment) sont à respecter, à proximité des habitations, par les agriculteurs qui épandent des produits phytopharmaceutiques.

Pour les substances les plus préoccupantes, une distance de 20 mètres - et non 10 mètres - sera incompressible

Ces distances s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020 pour les cultures ensemencées avant le 1er janvier 2020, à l’exception des produits les plus préoccupants. Pour les autres parcelles, elles seront applicables dès le 1er janvier 2020

Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur conformément aux modalités du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
Article plus complet sur ce sujet : Distances de sécurité à proximité des habitations


Quelle distance l’utilisateur de produit phytopharmaceutiques doit-il respecter quand il pulvérise vers un cours d’eau ?
La réglementation fixe la distance minimale entre la zone d’application du produit phytosanitaire et le lit mineur du cours d’eau à 5m. Cette distance peut être cependant plus importante en fonction du produit phytopharmaceutiques appliqué et de son autorisation de mise sur le marché.
Article plus complet sur ce sujet : Zones de non traitement, conditions météorologiques et autres conditions d’utilisation


Quelle distance l’utilisateur de produit phytopharmaceutiques doit-il respecter quand il pulvérise vers des lieux publics pouvant abriter des personnes vulnérables ?
La réglementation stipule que l’agriculteur peut pulvériser un produit phytopharmaceutiques à proximité de lieux publics, de lieux fréquentés par des personnes vulnérables s’il met en place au moins l’une des mesures de protection suivantes :

  • mise en place de haies anti-dérive,
  • utilisation de matériel anti-dérive homologué,
  • traitement à des horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement.

Il existe des arrêtés préfectoraux portant sur l’application de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, fixant des mesures de protection adaptées pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables.

Depuis l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ces distances vont être revues et publiées dans les arrêtés préfectoraux afin d’uniformiser la réglementation entre "habitations", "personnes vulnérables" et "lieux publics"

Article plus complet sur ce sujet : Traitements dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI) & protection des personnes vulnérables


L’utilisateur de produit phytopharmaceutiques a t’il le droit de pulvériser quand il y a du vent ? S’il pleut trop ?
|Il a le droit de pulvériser si la vitesse du vent est inférieure à 19 km/h : les drapeaux légers se déploient et les feuilles et les rameaux sont sans cesse agités. Il a le droit de pulvériser si le précipitations sont inférieures à 8mm/h
Article plus complet sur ce sujet : Zones de non traitement, conditions météorologiques et autres conditions d’utilisation


Un tracteur dans les champs est-il synonyme de traitement phytopharmaceutiques ?
La présence d’un tracteur ne signifie pas forcément l’application d’un produit phytopharmaceutique : les apports d’engrais et le travail du sol nécessitent également l’emploi d’un tracteur.


Les traitements phytopharmaceutiques sont-ils systématiques ?
L’agriculteur ne traite que s’il y a un risque avéré de développement de la maladie et si les conditions météorologiques le permettent. Il existe des bulletins de santé des végétaux.


Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sont-ils contrôlés ?
Les États membres de l’Union Européenne prescrivent que les produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un usage approprié, qui comporte le respect des conditions mentionnées sur l’étiquetage et l’application des principes des bonnes pratiques phytosanitaires. Tous les agriculteurs sont concernés par les contrôles, en particulier les exploitants utilisant des produits phytopharmaceutiques et demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité.

Par utilisation des produits phytopharmaceutiques, il faut entendre le traitement des végétaux ou produits végétaux, des sols et substrats ainsi que toute méthode de lutte contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles avec des produits phytopharmaceutiques autorisés.

Les inspecteurs vérifient le respect des conditions du contrôle périodique du pulvérisateur, des conditions d’emploi prévues par l’autorisation de mise sur le marché (usage, dose, délai avant récolte, précautions d’emploi particulières pour ce qui concerne le couvert végétal, protection de l’utilisateur…) et des textes réglementaires fixant des prescriptions particulières d’emploi (bromadiolone, fumigation…).
Article plus complet sur ce sujet : Inspections des utilisateurs, distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques


Les distributeurs et les entreprises de travaux agricoles sont ils contrôlés?
Les entreprises de vente ou de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques (quelque soit leur classement toxicologique), les entreprises de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et les entreprises d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service doivent détenir un agrément délivré par le Préfet de Région. Le dossier doit être déposé à la DRAAF de la région.
Parallèlement à la délivrance de cet agrément, ces entreprises peuvent être contrôlées par les inspecteurs de la DRAAF Occitanie afin de vérifier que leurs pratiques sont bien conformes à la réglementation.
Article plus complet sur ce sujet : Inspections des utilisateurs, distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques et L’agrément des distributeurs, applicateurs et conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques


Peut-on utiliser le sel de déneigement et le vinaigre comme désherbant ?
Ces substances ne sont pas autorisées pour cet usage
Article plus complet sur ce sujet : Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP)


Un agriculteur peut-il rincer et laver son pulvérisateur dans la rivière ?
Ces pratiques sont rigoureusement interdites. L’arrêté du 4 mai 2017 précise les conditions d’élimination des effluents phytopharmaceutiques.
Article plus complet sur ce sujet : Gestion des effluents


Un agriculteur peut-il traiter des broussailles dans ses prairies ?
Cette pratique est autorisée avec des produits spécifiques et des restrictions particulières d’emploi.
Article plus complet sur ce sujet : Pesticides, produits phytopharmaceutiques et biocides – définitions


Un utilisateur désirant faire appel à un prestataire de services pour des traitements phytopharmaceutiques sur son exploitation doit-il vérifier si le prestataire possède un agrément pour cette activité?
L’article R-254-30-2 du code rural et de la pêche maritime stipule que le fait de recourir à une entreprise d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s’être assuré qu’elle était détentrice de l’agrément prévu à l’article L. 254-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article plus complet sur ce sujet : Utilisation des produits phytosanitaires par les professionnels


Comment savoir si le distributeur (physique ou internet) chez qui j’achète mes produits phytopharmaceutiques ou mon applicateur est agréé ?

Retrouvez la liste des distributeurs et des applicateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques titulaire d’un agrément sur ce site : E-agre
Article plus complet sur ce sujet : L’agrément des distributeurs, applicateurs et conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

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