Distances de sécurité à proximité des habitations

Publié le 06/04/2020 | Mis à jour le 13/06/2024

La France s’est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques.
Sur la base des recommandations de l’Anses, des distances de sécurité ont été instaurées entre les zones traitées et les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants [...]

Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur conformément aux modalités précisées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Par dérogation, jusqu’au 30 juin 2020, la réduction des distances à 5 et 3 mètres sera possible dans les départements dès lors que la concertation aura été lancée – sans attendre sa validation -, et que les agriculteurs utilisent du matériel performant tel que défini par arrêté ministériel.

Les distances de sécurité figurant le cas échéant dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévalent sur les distances de sécurité générales prévues par l’arrêté.
Un Questions-Réponses répond aux questions les plus courantes.

Distances de sécurité prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 :

En dehors des produits exemptés, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques doit s’effectuer en respectant les distances de sécurité suivantes :

Lorsque le produit contient une substance préoccupante : 20 mètres incompressibles ;
pour les autres produits :
- 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
- 5 mètres pour les autres cultures.

Ces distances de 5 et 10 mètres peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé sur la base d’une charte d’engagements approuvée. Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive sont référencés dans une publication au Bulletin officiel du Ministère chargé de l’agriculture.

Produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres

Liste des produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres

Produits exemptés des distances de sécurité par l’arrêté du 27 décembre 2019

Il s’agit :

des produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l’agriculture et publiée au BO agri ;
des produits utilisables en Agriculture Biologique ;
des produits composés d’une substance de base.

Charte d’engagement d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le décret d’application de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM », précise que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitations est encadrée par des chartes d’engagements au sein desquelles sont libellées des mesures destinées à assurer la protection des riverains concernés.

Le décret du 27 décembre 2019 encadre l’élaboration de chartes départementales d’engagement des professionnels agricoles. Ces chartes doivent être élaborées par les organisations syndicales représentatives ou par la chambre d’agriculture compétente et soumises à la consultation publique. Elles doivent définir un certain nombre de mesures de protection des riverains, parmi lesquelles au minimum :

les modalités d’information des résidents et personnes présentes
les distances de sécurité par rapport aux habitations
les modalités de conciliation et de dialogue.

Questions - Réponses

Définitions

Les distances de sécurité s’appliquent aux bâtiments habités ainsi qu’aux lieux hébergeant des personnes vulnérables tels que définis à l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les bâtiments habités sont des lieux d’habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances… dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.

Les chartes peuvent prévoir des modalités particulières pour prendre en compte le caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment (activité saisonnière, périodes d’ouverture…), étant rappelé que le risque d’exposition peut persister plusieurs jours après le traitement (exposition cutanée par les dépôts au sol ou exposition respiratoire par les volatilisations des produits utilisés pour le traitement).
Une distance de sécurité désigne l’éloignement minimal entre la zone à protéger et le végétal ou la surface qui reçoit directement le produit phytopharmaceutique, à l’exception des produits de biocontrôle auxquels les distances ne s’appliquent pas et sous réserve des dispositions particulières éventuelles des autorisations de mise sur le marché (AMM).
Elle définit la largeur de ce qui est couramment appelé une zone de sécurité ou « zone non traitée » (ZNT), étant rappelé que l’utilisation des produits de biocontrôle reste autorisée et sous réserve des dispositions particulières éventuelles des autorisations de mise sur le marché (AMM).

La distance de sécurité prévue dans l’arrêté du 27 décembre 2019 s’applique en absence de dispositions spécifique dans l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Lorsque l’AMM précise, parmi les conditions d’utilisation, une distance de sécurité, cette dernière rend caduque la distance administrative, qu’il s’agisse de la distance prévue à l’article 14-1 ou des distances prévues à l’article 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié.

La distance de sécurité prévue à l’article 14-1 (distance incompressible de 20 mètres) ne peut être adaptée dans le cadre des chartes.

Les distances de sécurité prévues à l’article 14-2 peuvent être adaptées dans le cadre des chartes d’engagements selon les modalités prévues par le décret n° 2019-500 du 27 décembre 2019 (voir question 19).

Ces distances pourront être actualisées après avis de l’Anses selon la procédure décrite dans l’arrêté.

Les distances de sécurité peuvent donc varier selon le produit appliqué et le matériel utilisé. De ce fait, il n’est pas possible de se prononcer sur la conformité de la pratique à la simple vue du pulvérisateur et de son éloignement par rapport aux habitations.
Il s’agit, dans le contexte de l’arrêté du 27 décembre 2019, d’une culture annuelle semée à l’automne pour être récoltée en 2020, telle que les céréales d’hiver ou le colza d’hiver. Les cultures pluriannuelles (par exemple la luzerne) ou pérennes (vigne, vergers etc.) ou les couverts végétaux en inter-cultures ne sont pas des cultures emblavées au sens de l’arrêté. Pour ces cultures annuelles déjà implantées avant le 1er janvier 2020, les distances de sécurité de l’article 14-2 ne s’appliqueront qu’à compter du 1er juillet 2020. La distance de sécurité de 20 mètres prévue à l’article 14-1 est applicable depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les situations.

Chartes

Oui, dans la mesure où une charte peut ne concerner qu’une utilisation spécifique de produits phytopharmaceutiques (utilisations agricoles et non agricoles par exemple). De plus, une charte peut être ciblée sur une activité ou une filière agricole particulières. Lorsqu’une utilisation de produits phytopharmaceutiques est déjà couverte par une charte, il est préférable que les organisations d’utilisateurs s’abstiennent d’élaborer une autre charte incluant la même utilisation.
La concertation vise à recueillir les observations des riverains ou de leurs représentants et des associations départementales ayant pour objet statutaire la défense des intérêts collectifs des habitants sur les chartes. La concertation implique que le décideur, non seulement écoute mais également prend autant que possible en considération un certain nombre de remarques, d’amendements ou de propositions.
La concertation peut être organisée « par tout moyen » selon l’article D253-46-1-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le respect des modalités prévues par le décret (voir question 6). Elle peut notamment être conduite sur internet.
La participation des maires et des associations de maires du département à la concertation doit être recherchée. Elle peut reposer sur leur accès direct à la concertation mise en oeuvre pour les riverains et les associations de riverains, ou via un mode spécifique de recueil des observations, complémentaire de celui mis en oeuvre pour les riverains.
Le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 prévoit que les organisations qui élaborent les projets de charte soumettent ces derniers à une concertation publique. Cette concertation doit respecter les exigences suivantes :
- durée minimale d’un mois ;
- annonce par un avis dans un journal de la presse locale largement diffusé dans le département (presse quotidienne régionale en particulier). Une publication dans la presse spécialisée, par exemple la presse agricole régionale, n’est pas suffisante pour informer toutes les parties concernées ;
- l’avis précise notamment les modalités d’accès au projet de charte, les conditions de recueil des observations (site internet, adresse mail et/ou postale, réunions publiques, etc…), la durée de la concertation ainsi que les modalités de réalisation et de publication de la synthèse des observations recueillies.
La concertation s’effectue avec les riverains entrant dans le périmètre de la charte ou leurs représentants, ainsi que les associations de défense des intérêts collectifs des habitants dont le périmètre d’action géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes concernées et l’association des maires du département sont associés à la concertation.
L’organisation à l’origine de la charte publie la charte issue de la concertation sur au moins un site internet dans un délai de 2 mois après la fin de la concertation.
L’information peut être générale et couvrir une période d’activité, sous la forme d’un calendrier prévisionnel par exemple, ou porter sur un ou plusieurs traitements donnés. En fonction des modalités retenues pour sa communication, l’information peut comporter des précisions sur la nature du ou des traitements réalisés, leur finalité, des mentions d’avertissement, ou tout autre élément d’information utile. La charte précise la ou les modalités applicables pour la communication (site internet, document écrit, affichage, etc.) et pour le contenu de l’information correspondante.
L’information préalable des résidents est facultative. Elle peut contribuer à minimiser les expositions (week-end, vacances scolaires par exemple). Des exemptions pour les traitements réalisés en urgence peuvent être prévues. La charte peut préciser le contenu d’un message d’information préalable.
Les chartes incluent « les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L253-7 du code rural et de la pêche maritime », c’est-à-dire les distances de sécurité et les modalités de réduction en application des conditions de l’arrêté du 27 décembre 2019.
La charte transmise par les utilisateurs doit être évaluée en vue de son approbation dans un délai maximal de 2 mois. Le Préfet se prononce sur le caractère conforme et adapté des engagements qu’elle prévoit. A cette fin, il apprécie notamment :
- la conformité générale des mesures de protection avec les termes du décret et de l’arrêté ;
- l’organisation de la concertation, ses résultats et les suites, argumentées, qui y ont été données ;
- le caractère fonctionnel, y compris dans la durée, des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants.
S’il constate des manquements, le Préfet peut demander aux organisations qui ont élaboré la charte d’y remédier dans un délai maximum de 2 mois. L’approbation se matérialise par la publication du document sur le site internet de la Préfecture.
Le projet de charte n’est pas soumis à une obligation de consultation du public au titre du code de l’environnement.
Les chartes approuvées sont publiées sur le site de la préfecture. C’est cette version qui fait foi.
L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions prévues par l’AMM des produits épandus et les conditions d’utilisation prévues par la réglementation (vitesse limite du vent, etc…). Lorsqu’il utilise des produits entrant dans le périmètre des chartes (voir question 23) à proximité d’un bâtiment habité, l’utilisateur applique, pour ce qui le concerne, les engagements figurant dans les chartes.
Ainsi, lorsque les conditions sont réunies (utilisation d’un matériel réduisant la dérive au niveau adapté), l’utilisateur peut réduire les distances de sécurité, en application des modalités prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019.
En absence de charte ou lorsque les conditions prévues par la charte ne sont pas remplies, l’utilisateur ne peut pas réduire les distances de sécurité, y compris lorsqu’il utilise un matériel homologué réduisant la dérive de pulvérisation.
L’utilisateur doit disposer d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte approuvée qui l’engage.