Démarches dans les communes non délimitées
ATTENTION : Lors d’intervention sur ou à proximité de platane en commune non délimitée, les engins et outils doivent être désinfectés avant et après chantier.
Tout déplacement de bois de platane doit être accompagné d’un Passeport Phytosanitaire (PP)
La liste des entreprises enregistrées est publiée chaque année sur notre site.
Demander le Passeport Phytosanitaire (PP)
Pour pouvoir apposer le PP, l’opérateur professionnel doit avoir :
- un numéro INUPP (identifiant unique) = inscription au registre phytosanitaire ;
- une Autorisation à Délivrer le Passeport Phytosanitaire (ADPP)
- fait sa déclaration annuelle d’activité (DAA)
ATTENTION
A partir de 2023, la DAA sera à effectuer de façon dématérialisée via « MES DEMARCHES »
Pour en savoir plus sur le Passeport phytosanitaire
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante :
sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr
Merci de préciser dans l’objet du mail :
"Chancre coloré du platane - Demande PP - n° de département de l’entreprise"