Démarches dans les communes délimitées
Le statut de la commune est défini par l’arrêté préfectoral
ATTENTION : Lors d’intervention sur ou à proximité de platane en commune délimitée, les engins et outils doivent être désinfectés avant et après chaque platane.
Déclaration de travaux
Avant chaque intervention sur ou à proximité de platanes situés en zone délimitée de chancre colorécolor>, vous avez l’obligation d’informer le SRAL de la région concernée par déclaration préalable dans un délai minimum de 15 jours.
⇒ Entreprises intervenant sur ou à proximité de PLATANES SAINS (non infectés par le chancre coloré) et hors zone d’anciens foyers.color>
Le dépôt de ces déclarations (travaux publics..., élagage et abattage d’arbres non infectés par le chancre coloré) doit être effectué par "formulaire dématérialisé" mis à disposition sur l’application "mes démarches simplifiées" :
lien ci-dessous :
- Notice explicative de création de compte et d’utilisation de l’outil :
- Informations générales sur l’application « mes démarches simplifiées » également disponible sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/
A la fin de votre déclaration, il vous sera possible de télécharger votre attestation d’enregistrement délivrée par le SRAL Occitanie.
⇒ Entreprises intervenant sur une ZONE CONTAMINEE PAR LE CHANCRE COLORE (gestion de foyers, travaux sur zones d’anciens foyers) :color> la procédure reste inchangée : "Formulaire B" ci-dessous scanné et envoyé par mail à l’adresse suivante : sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr
- Formulaire B :
Cas particulier Ville de Toulouse : à la demande de la municipalité, les platanes devront être préalablement visés par le Service Arbres en Ville qui délivre un bulletin de visite.