Démarches dans les communes délimitées

Le statut de la commune est défini par l’arrêté préfectoral

ATTENTION  : Lors d’intervention sur ou à proximité de platane en commune délimitée, les engins et outils doivent être désinfectés avant et après chaque platane.

Déclaration de travaux

Avant chaque intervention sur ou à proximité de platanes situés en zone délimitée de chancre coloré , vous avez l’obligation d’informer le SRAL de la région concernée par déclaration préalable dans un délai minimum de 15 jours.

⇒ Entreprises intervenant sur ou à proximité de PLATANES SAINS (non infectés par le chancre coloré) et hors zone d’anciens foyers.
Le dépôt de ces déclarations (travaux publics..., élagage et abattage d’arbres non infectés par le chancre coloré) doit être effectué par "formulaire dématérialisé" mis à disposition sur l’application "mes démarches simplifiées" :

lien ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-sur-ou-proximite-platane-zone-delimitee-hors-foyer-chancre-formulaire-b-occitanie

A la fin de votre déclaration, il vous sera possible de télécharger votre attestation d’enregistrement délivrée par le SRAL Occitanie. En cas de difficultés, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr ou contacter le secrétariat du SRAL au 04.67.10.19.67

⇒ Entreprises intervenant sur une ZONE CONTAMINEE PAR LE CHANCRE COLORE (gestion de foyers, travaux sur zones d’anciens foyers) : la procédure reste inchangée : "Formulaire B" ci-dessous scanné et envoyé par mail à l’adresse suivante : sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr

Cas particulier Ville de Toulouse : à la demande de la municipalité, les platanes devront être préalablement visés par le Service Arbres en Ville qui délivre un bulletin de visite.


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