Santé des végétaux - Certification phytosanitaire à l’exportation : pour aller plus loin - informations techniques et réglementaires

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Demander la validation d’un certificat phytosanitaire à l’exportation

Une fois le certificat phytosanitaire complété sur l’application TRACES NT, celui-ci doit être soumis à la certification, du site de la DRAAF-SRAL en charge du département où se trouve la marchandise, 5 à 2 jours ouvrés avant son départ de la région.

Une fois soumis à la certification sur TRACES NT, le certificat doit être validé par la DRAAF-SRAL, pour cela, un email respectant le format ci-dessous doit être envoyé au site de la DRAAF-SRAL en charge du département où se trouve la marchandise :

Lors de la demande de validation, des documents annexes peuvent être nécessaires pour justifier du respect des exigences phytosanitaires du pays destinataire, comme des passeports phytosanitaires, des analyses de laboratoire, des inspections en culture, des attestations de traitement, certificats d’origine, etc., ces documents devront être joint au mail de demande de validation.

Une fois le certificat phytosanitaire validé, la DRAAF-SRAL en informe l’opérateur et le certificat original sera mis à sa disposition.

Un résumé des procédures est disponible dans le document suivant :

Certificats phytosanitaires à l’exportation dématérialisés

Une fois les certificats phytosanitaires à l’exportation validés par la DRAAF-SRAL, ils peuvent être dématérialisés, dans ce cas, l’original du certificat est directement disponible sur l’application TRACES NT et il a été signé électroniquement par la DRAAF-SRAL. En cas de certificat dématérialisé, il est inutile de l’imprimer, l’original étant le format PDF signé électroniquement obtenu sur TRACES NT. Les certificats phytosanitaires à l’exportation sont dématérialisés pour les envois à destination des pays tiers à l’Union européenne et DROM suivants :

Pour les autres destinations, les certificats originaux seront au format papier, envoyés par voie postale ou disponibles à l’enlèvement par des coursiers.

Emballages en bois destinés à l’exportation

Lors d’exportation vers des pays tiers hors Union européenne, les emballages en bois utilisés (palettes, caisses, bois de calage, cagettes, plateaux etc.) doivent être traités selon la norme internationale phytosanitaire 15 (NIMP 15) : voir la rubrique dédiée SUR emballages en bois).
Ces emballages en bois doivent présenter une marque de ce type :

Certificat de pré-exportation (CPE)

Lorsque les végétaux ou produits végétaux sont originaires d’un pays de l’Union européenne autre que la France, il peut être nécessaire de présenter un certificat de pré-exportation, permettant d’attester du respect des exigences phytosanitaires du pays tiers hors Union européenne destinataire. Dans ce cas, la demande doit être faite auprès du service de la protection des végétaux du pays d’origine de la marchandise et le document doit être joint au mail de demande de validation du certificat phytosanitaire.

De la même façon, si une marchandise originaire d’Occitanie doit être exportée depuis un autre pays de l’Union européenne ou depuis une autre région de France, un certificat de pré-exportation peut être exigé, une demande par mail sera alors faite en joignant le tableau de suivi ci-dessous et les documents annexes permettant de justifier des exigences phytosanitaires. Contacts pour l’envoi de la demande par mail :

Cas particulier des exportations de semences

En cas d’exportation de semences origine France nécessitant des inspections en culture, il est nécessaire d’enregistrer les parcelles de production auprès de SEMAE, au moins en surveillance. Lorsque les exigences du pays tiers destinataires indiques l’obligation d’un contrôle officiel des parcelles, celles-ci doivent être enregistrées auprès de SEMAE en inspection officielle.

Lors d’une demande de validation de certificat phytosanitaire à l’exportation concernant des semences, les numéros de contrat de chaque parcelle devront être fournis à la DRAAF-SRAL.

Cas particuliers des exportations de matériel végétal de vigne (Vitis)

Lors d’une demande de validation d’un certificat de matériel végétal de vigne, le document d’échanges avec FranceAgriMer ("fiche navette FranceAgriMer") complété doit être joint à l’email de demande :

Ce document devra être validé par FranceAgriMer avant validation du certificat phytosanitaire d’exportation par la DRAAF-SRAL.

Sources d’informations techniques

Voici une sélection de sources pertinentes sur internet en lien avec la certification phytosanitaire à l’exportation :
https://usager.expadon.fr/sites/infocom-site/accueil/recherche-avancee.html
https://planthealthportal.defra.gov.uk/trade/imports/
https://www.semae.fr/#
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/International
http://ephytia.inra.fr/fr/Home/index
https://gd.eppo.int/
https://agriculture.gouv.fr/sante-des-vegetaux-les-controles-phytosanitaires-aux-frontieres
https://agriculture.gouv.fr/conditions-requises-pour-la-certification-phytosanitaire-lexportation-des-grumes-0

Références réglementaires

Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 modifié relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031