Santé des végétaux - autorisations dérogatoires : vos démarches et interlocuteurs en région Occitanie
Autorisations dérogatoires à des fins scientifiques ou d’essais
Déclarations
Une Lettre officielle d’autorisation (LOA) peut être délivrée par le pays importateur pour permettre l’introduction et la circulation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles de quarantaine (OQ ou OQZP), ou de matériels prohibés, si et seulement si la structure demandeuse dispose d’une autorisation de quarantaine végétale au titre du règlement (UE) 2019/829 et pour des activités à des fins d’analyses officielles, d’essais ou à des fins scientifiques ou pédagogiques.
Chaque envoi concerné à destination de la région Occitanie doit donc faire l’objet au préalable d’une demande de LOA de la part de la structure demandeuse, auprès de la DRAAF-SRAL Occitanie (voir adresse en bas de page).
Autorisations
Une autorisation du préfet de région est délivrée par la DRAAF-SRAL pour une durée de 5 ans sous forme d’arrêté préfectoral, à condition que les activités se fassent en milieu bénéficiant d’un confinement adapté reconnu par l’autorité compétente suite à un examen administratif et sur avis technique d’un audit réalisé par un expert désigné à cet effet.
Les délais pour instruire un dossier initial d’agrément ou de renouvellement sont en général de 6 mois à compter de la réception du dossier complet à la DRAAF/SRAL.
Contact
Pour toute demande ou question supplémentaire, contacter : sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr