Quel est le statut d’un jardin pédagogique?

publié le 23 mai 2022

En l’absence de cession entre deux exploitants de la chaîne alimentaire, l’activité du potager ne sera pas une activité économique qui relève de la définition de la mise sur le marché portée par le point 8 de l’article 3 du Règlement n°178/2002 :
"8) « mise sur le marché », la détention de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites ;" .