Est-ce que je peux utiliser des produits phytosanitaires pour traiter les productions issues de mon potager?

publié le 25 mai 2022

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi LABBE interdit la vente de produits dits "conventionnels" aux acheteurs non professionnels qui ne peuvent alors acheter et employer que des produits de la gamme EAJ (emploi autorisé dans les Jardins ). Sont donc écartés de la vente et de l’utilisation pour ces publics tous les produits présentant des mentions de dangers listées et définies par l’arrêté du 30 décembre 2010.

La loi LABBE est étendue aux jardins familiaux (tels que mentionnés aux articles L.561-1 du CRPM et suivants) à compter du 1er juillet 2022. Du coup, les seuls produits qui peuvent légalement être utilisés dans ces jardins (amateurs ou familiaux) et auxquels un public vulnérable ou non pourrait être exposés sont :
- les produits de biocontrôle (figurant sur la liste établie par l’autorité administrative et régulièrement publiée sur le BO-agri) ;
- les produits utilisables en agriculture biologique (hors terrains à vocation agricole tels que définis au premier alinéa du L.143-1 du CRPM) ET ne portant pas de mention de danger (sauf H400 - H410 - H411 - H412 - H413 qui demeurent autorisés avec pictogramme SGH 09) ;
- les produits à faible risque (conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009).