Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques de la gamme " amateur "
Les entreprises qui commercialisent des produits de la gamme " amateur " doivent détenir l’agrément pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ».
Depuis le 1er janvier 2017 :color>
la vente des PPP à usage non professionnel est interdite en libre-service à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits composés uniquement de substances de base.
A partir du 1er janvier 2019 : color> interdiction de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et la détention des PPP pour un usage non professionnel à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, des produits qualifiés à faible risque et des produits autorisés en agriculture biologique.
- Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d’emploi de ces produits.
- Arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l’emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels
- Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels