Les formalités à accomplir pour importer des végétaux

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Le rôle des postes transfrontaliers

La santé des végétaux est essentielle pour préserver les écosystèmes naturels et la biodiversité dans l’Union européenne. Or, les risques d’introduction sur le territoire de l’Union d’organismes nuisibles aux végétaux ont augmenté en raison notamment de la mondialisation des échanges commerciaux. Certains organismes nuisibles ont durablement endommagé la biodiversité, comme en témoigne par exemple la contamination des platanes longeant le Canal du Midi par le chancre coloré (champignon microscopique).

Afin d’écarter cette menace, l’Union européenne a réglementé l’introduction des végétaux et produits végétaux avec l’objectif de maintenir le risque phytosanitaire entraîné par la propagation des organismes nuisibles à un niveau acceptable.

Pour ceci des postes frontaliers sont chargés des contrôles sanitaires à l’importation (provenance de pays extérieurs à l’Union Européenne). Ils sont regroupés dans un service à compétence nationale directement rattaché à la DGAL : le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) dont l’adresse institutionnelle est import.dgal@agriculture.gouv.fr

La liste des postes français est consultable ici : https://agriculture.gouv.fr/ou-sont-effectues-les-controles-sps-aux-frontieres

La région Occitanie comporte 3 Postes de Contrôles frontaliers (PCF) situés au niveau de l’aéroport de Blagnac (31) du port de Sète (34) et du Port de Commerce de Port-Vendres (66). Elle dispose aussi d’un point de contrôle au Marche Saint Charles (66). La DRAAF pilote les unités des départements 31 et 66, pour les contrôles des végétaux et produits végétaux. Pour le Port de Sète, veuillez-vous adresser à la DDPP 34.

Le certificat phytosanitaire (CP)

Un certificat phytosanitaire (CP) est obligatoire pour importer des végétaux et produits végétaux en Union Européenne depuis les pays tiers et les DROM et ce, dès le premier spécimen, quelle que soit la quantité importée.
Ce certificat phytosanitaire est à obtenir avant le départ, auprès de l’autorité en charge de la protection des végétaux du pays tiers de départ ou des DROM. Ce document atteste de la conformité des végétaux et produits végétaux importés à la règlementation européenne. Il est sous format papier et accompagne l’envoi mais certains pays réalisent des certificats phytosanitaires dématérialisés, des EPhyto, qui sont alors visibles dans les applications européennes (TRACES-NT).

Les seuls végétaux exemptés de présentation d’un certificat phytosanitaire, sans limite de quantité, sont les suivants : bananes, noix de coco, durian, dattes, ananas.

A noter également que certains végétaux sont interdits à l’importation ; ils sont listés dans les textes suivants :

• Annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 modifié ;
• Annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 ;
• Annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 modifié (végétaux et produits végétaux introduits dans certaines zones protégées).

Exemples de produits prohibés : terre et milieux de culture, plans de pommes de terre, certains végétaux destinés à la plantation (Citrus, Vitis …)

Attention en ce qui concerne les importations de végétaux protégés par la Convention de Washington (https://cites.org/fra) veuillez-vous rapprocher de la DREAL de votre région.

En cas de contrôle, le certificat phytosanitaire est à présenter au premier poste de contrôle frontalier, lors de l’arrivée en Union Européenne continentale. Le CP est accompagné, dans certains cas, de son certificat « DSCE » (Document Sanitaire Commun d’Entrée) ou « CHED » (Common Health Entry Document) en anglais, créés dans TRACES-NT. Les végétaux non accompagnés d’un certificat phytosanitaire valide seront saisis et détruits ou retournés au pays d’origine.
Vous serez informés de l’obligation de présenter la marchandise au contrôle par les autorités du PCF.
Les contrôles sont encadrés par une réglementation européenne et s’effectuent en amont du dédouanement. Ils consistent en un contrôle documentaire du certificat phytosanitaire, qui peut être complété par des étapes de contrôle d’identité et de contrôle physique nécessitant une présentation physique du lot au poste de contrôle frontalier (de manière aléatoire, ou systématique pour certains végétaux et produits végétaux).

Les végétaux qui sont soumis à un contrôle phytosanitaire, avant d’être autorisés à l’importation sont listés à l’annexe XI partie A et à l’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 modifié.

Attention, le contrôle est payant, vous devrez vous acquitter d’une redevance phytosanitaire, qui sera prélevée par le service de douanes. Les tarifs sont fixés dans l’arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l’importation.

À l’issue des inspections phytosanitaires, un document attestant de la réalisation des contrôles phytosanitaires et de leur conformité est délivré par l’autorité compétente.

Les formalités administratives

Si vous souhaitez exercer une activité d’importation de végétaux et produits végétaux, vous devez au préalable vous acquitter de formalités administratives (Si vous êtes un particulier veuillez-vous adresser au SRAL).

Étape 1 : Enregistrement au registre des opérateurs

Certains opérateurs professionnels exerçant des activités liées aux végétaux et produits végétaux sont tenus de demander leur inscription au "registre phytosanitaire national des opérateurs professionnels" conformément à l’article 65 du Règlement 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
La procédure de demande d’inscription au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels est obligatoire pour l’ensemble des personnes de droit public ou privé qui exercent au moins l’une des activités suivantes :

• Production et/ou revente de végétaux et produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire ;
• Fabrication, traitement ou réparation d’emballages en bois ;
• Importation de végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à certificat phytosanitaire ;
• Exportation de végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à certificat phytosanitaire.

L’enregistrement se traduit par attribution d’un identifiant (INUPP) à l’opérateur professionnel par la Direction Générale de l’Alimentation.
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit pour cet enregistrement une téléprocédure (article L.251-6 et articles R.251-3-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
Elle est disponible à cette adresse : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/demander-l-enregistrement-au
En cas d’impossibilité de téléprocédure l’opérateur doit envoyer un Cerfa n°16024. Ce formulaire Cerfa doit être adressé par voie électronique (mail) ou, en dernier recours, par voie postale au service régional de l’alimentation (SRAL) de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) de la région où est localisé le siège social de l’établissement demandeur.

Étape 2 : Enregistrement dans TRACES-NT

L’utilisation de l’application TRACES-NT permet la création des documents d’importation ou d’exportation des végétaux et produits végétaux.(DSCE-PP).
Un mode d’emploi détaillé est disponible à l’adresse suivante :https://webgate.ec.europa.eu/IMSOC/tracesnt-help/Content/en/getting-started.html
La création des comptes dans TRACES-NT doit être réalisée par l’opérateur et se fait en deux étapes :

• Création d’un compte utilisateur (Create an EU login account) : bien créer un contact avec téléphone, adresse et adresse mail.
• Création d’un compte opérateur (request a role) : un ou plusieurs utilisateurs créés au-dessus devront être liés. Il est impératif qu’au moins un utilisateur apparaisse dans chaque compte opérateur.

En dernier lieu, demander l’autorisation du compte au Service régional de l’alimentation (SRAL) de la DRAAF compétent dont l’opérateur dépend (request autorization). Ce compte sera lié à l’unité administrative de la région dont vous dépendez, unité dite FRARC.. (par exemple FRARC018 Occitanie-Perpignan, FRARC016 Occitanie-Toulouse)

Une fois ces formalités réalisées vous pourrez créer des DSCE-PP, et suivre l’avancement sur TRACES-NT ou sur France Sésame.

Étape 3 : Enregistrement dans France Sésame

FRANCE SÉSAME est le point de contact unique numérique déployé par la DGDDI, la DGAL et la DGITM afin de faciliter le suivi et la gestion des formalités et des contrôles administratifs liés au passage aux frontières des marchandises sanitaires et phytosanitaires (SPS). Cette plateforme numérique permet

• Un suivi en temps réel des formalités administratives tout au long du parcours administratif
• Une prise de rendez-vous en ligne pour les contrôles physiques sanitaires et phytosanitaires.
• Un envoi de notifications (par l’application, par mél, par SMS).
• Un accès à un dossier d’importation numérique (contenant vos formalités sanitaires et douanières au format PDF
  Elle est gratuite, disponible et accessible de manière sécurisée via le portail https://france-sesame.gouv.fr/ , et vise à fluidifier et améliorer la lisibilité du passage aux frontières, grâce aux nombreux services numériques mis à disposition des opérateurs économiques et des administrations.
  L’accès à FRANCE SÉSAME nécessite de disposer d’un compte personnel et nominatif douane.gouv.fr certifié par votre entreprise ainsi que d’un accès spécifique au téléservice FRANCE SÉSAME.
  https://www.douane.gouv.fr/sinscrire-et-creer-un-compte-personnel-sur-douanegouvfr