Contexte et règlementation de la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques

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Textes d’application

Le décret du 16 octobre 2020 relatif à la séparation des activités de vente et de conseil fait suite à l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques issue de la loi Egalim du 30 octobre 2018.
Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Il définit la notion de conseiller à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques comme "toute personne délivrant à titre professionnel un conseil stratégique ou un conseil spécifique (définitions données plus bas)."
Cette activité est soumise à un agrément par le préfet de région comme c’était le cas jusqu’ici.

De ce décret découlent différents arrêtés également datés du 16 octobre 2020.

• L’arrêté fixant les modalités de délivrance des certifications par les Organismes Certificateurs (OC).
  Ce dernier défini l’ensemble du processus d’audit, de délivrance et de suivi des certifications "produits phytopharmaceutiques", ainsi que les mesures transitoires intervenant pour le passage des entreprises à la nouvelle réglementation, leur demandant concrètement de se conformer à de nouveaux référentiels et nouvelles exigences.
  Des aménagements sont notamment prévus pour la remise en conformité de l’entreprise si les écarts aux exigences des nouveaux référentiels de certifications concernent la séparation capitalistique et organisationnelle entre les activités de vente ou d’application et de conseil.
  De même, cet arrêté introduit les dispositions que doivent prendre les organismes certificateurs en cas de manquement dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour répondre aux obligations des Certificats d’Économie des Produits Phytopharmaceutiques.

• Les arrêtés relatifs aux référentiels pour les activités de distribution, d’application en prestation de services, et de conseils stratégiques et spécifiques, qui déclinent l’ensemble des exigences modifiées auxquelles seront désormais soumises les entreprises certifiées et agréées sont publiés sur le site internet du ministère par le lien suivant : Référentiels

Sinon, vous trouverez l’ensemble des liens vers les référentiels ici :

• Modalités de certification : Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
• Organisation générale : Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »
• Distribution utilisateurs professionnels : Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
• Distribution utilisateurs non professionnels : Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
• Application en prestation de service : Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
• Conseil stratégique et spécifique : Consulter l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »

Vous trouverez l’ensemble des documents liés à la nouvelle règlementation sur les agréments produits phytopharmaceutiques sur le site du ministère via le lien suivant : Informations sur le site du ministère

Y sont notamment publiés :

• l’ensemble des Arrêtés du 16 octobre 2020 fixant les modalités de certification, ainsi que les points de référentiels relatifs à chaque activité "produits phytopharmaceutiques" soumise à agrément
• la Note de service DGAL/SDQSPV/2020-641 contenant les guides de lecture des référentiels de certification
• une FAQ "Séparation vente / conseil", mise à jour mensuellement par la DGAL

Pour toute question qui ne trouverait pas réponse dans ces documents, je vous invite à les transmettre par mail au SRAL : sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr