Conséquences pour les professionnels
Distributeur auprès du grand public
Distributeur auprès des professionnels
Applicateurs de produits
Vous êtes un distributeur de produits phytopharmaceutiques auprès du grand public
Dans la majorité des cas, les récentes obligations vous impactent très peu.
Toutefois, vous deviez confirmer auprès de votre organisme certificateur :
- le périmètre de votre certification avant le 15 décembre 2020.
De plus, si votre audit de suivi ou de renouvellement a eu lieu en 2020, vous avez le choix- entre un audit supplémentaire (qui peut être documentaire) portant uniquement sur le respect des exigences E1 et E4 à E6 du nouveau référentiel de certification « organisation générale » entré en vigueur au 1er janvier 2021 ;
- un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2021 au lieu de 2022 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L’audit doit avoir lieu avant le 30 novembre 2021.
- Par ailleurs, dès le 1er janvier 2021, nous n’êtes plus contraint d’envoyer votre attestation d’assurance à la DRAAF (SRAl), étant donné que ce point sera désormais vérifié par votre organisme certificateur dans le cadre du nouveau référentiel de certification.
- Enfin, vous deviez transmettre à votre organisme certificateur une étude permettant à ce dernier de s’assurer de la bonne mise en œuvre d’actions ayant pour but de garantir la nécessaire séparation capitalistique et organisationnelle entre les activités de vente ou d’application et celles de conseil si tel n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette étude était à transmettre au plus tard le 28 février 2021, sans quoi la certification de l’entreprise sera suspendue, entraînant la procédure de suspension de votre agrément.
- En tout état de cause, vous êtes invité à prendre l’attache de votre OC afin de vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur
Vous êtes un distributeur de produits phytopharmaceutiques auprès d’utilisateurs professionnels
Si votre entreprise effectue également du conseil à l’utilisation des produits, vous êtes fortement impacté par cette nouvelle réglementation. Comme pour toutes les entreprises détenant un agrément, vous deviez indiquer à votre organisme certificateur, avant le 15 décembre 2020, le périmètre de votre nouvelle certification, sachant qu’elle ne pourra pas couvrir à la fois la distribution et le conseil.
- Dans le cas où votre entreprise choisirait, soit de se tourner uniquement vers le conseil, soit de se scinder en deux entités distinctes dont l’une exerce l’activité de conseil, elle peut demander un agrément provisoire à la DRAAF (SRAL) après avoir obtenu l’avis favorable de l’organisme certificateur.
- Les entreprises qui choisiraient de se tourner uniquement vers la vente, ou de se scinder en deux entités distinctes dont l’une réalise l’activité de conseil, devront transmettre à leur organisme certificateur une étude permettant à ce dernier de s’assurer de la bonne mise en œuvre d’actions ayant pour but de garantir la nécessaire séparation capitalistique et organisationnelle entre les activités de vente ou d’application et celles de conseil. Cette étude était à transmettre au plus tard le 28 février 2021, sans quoi la certification de l’entreprise sera suspendue, entraînant une procédure de suspension d’agrément.
- Si votre audit de suivi ou de renouvellement a eu lieu en 2020, vous avez le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être documentaire) portant uniquement sur le respect des exigences E1 et E4 à E6 du nouveau référentiel de certification « organisation générale » qui entre en vigueur au 1er janvier 2021, ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2021 au lieu de 2022 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L’audit doit avoir lieu avant le 30 novembre 2021.
• Dans le cas où l’une des exigences E1, E4 à E6 venait à ne pas être respectée, l’organisme certificateur vous notifiera un écart critique qu’il conviendra de corriger sous 1 mois. Toutefois, s’agissant des exigences relatives à la séparation entre le conseil et la vente ou l’application, vous pourrez demander, en l’ argumentant, un rallongement de ce délai de mise en conformité qui pourra ainsi être porté à 6 mois sans toutefois dépasser l’échéance du 31 décembre 2021. En tout état de cause, l’organisme certificateur devrait vous prévenir de l’ensemble de ces obligations.
• Si votre entreprise n’effectuait pas de conseil, vous êtes, dans la majorité des cas, beaucoup moins impacté. Toutefois, vous deviez confirmer le périmètre de votre certification à votre organisme certificateur avant le 15 décembre 2020. De plus, si votre audit de suivi ou de renouvellement a eu lieu en 2020, vous avez le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être documentaire) portant uniquement sur le respect des exigences E1 et E4 à E6 du nouveau référentiel de certification « organisation générale » qui entre en vigueur au 1er janvier 2021, ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2021 au lieu de 2022 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L’audit doit avoir lieu avant le 30 novembre 2021.
• Enfin, vous deviez transmettre à votre organisme certificateur une étude permettant à ce dernier de s’assurer de la bonne mise en œuvre d’actions ayant pour but de garantir la nécessaire séparation capitalistique et organisationnelle entre les activités de vente ou d’application et celles de conseil si tel n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette étude était également à transmettre au plus tard le 28 février 2021, sans quoi la certification de l’entreprise sera suspendue, entraînant une procédure de suspension d’agrément.
• En tout état de cause, vous êtes invité à prendre l’attache de votre OC afin de vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur.
Vous êtes un applicateur de produits phytopharmaceutiques en prestation de service
- Dans la majorité des cas, les récentes obligations vous impactent très peu. Toutefois, vous deviez confirmer le périmètre de votre certification à votre organisme certificateur avant le 15 décembre 2020. De plus, si votre audit de suivi ou de renouvellement a eu lieu en 2020, vous avez le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être documentaire) portant uniquement sur le respect des exigences E1 et E4 à E6 du nouveau référentiel de certification « organisation générale » qui entre en vigueur au 1er janvier 2021, ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2021 au lieu de 2022 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification.
- L’audit doit avoir lieu avant le 30 novembre 2021.
- Enfin, vous deviez transmettre à votre organisme certificateur une étude permettant à ce dernier de s’assurer de la bonne mise en œuvre d’actions ayant pour but de garantir la nécessaire séparation capitalistique et organisationnelle entre les activités de vente ou d’application et celles de conseil si tel n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette étude est à transmettre au plus tard le 28 février 2021, sans quoi la certification de l’entreprise sera suspendue, entraînant une procédure de suspension de l’agrément.
- En tout état de cause, vous êtes invité à prendre l’attache de votre OC afin de vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur
Vous êtes un conseiller indépendant à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Dans la majorité des cas, les récentes obligations vous impactent très peu. Toutefois, vous deviez confirmer le périmètre de votre certification à votre organisme certificateur avant le 15 décembre 2020. Vous devez ainsi choisir entre une certification vous permettant d’effectuer des conseils stratégiques ou des conseils spécifiques ou bien les deux. Vous devez également vous positionner sur votre volonté à respecter les exigences C15 et C16 garantissant votre indépendance vis-à-vis de la production, de la vente et de l’application d’intrants ou de la vente de matériel d’application d’intrants. De plus, si votre audit de suivi ou de renouvellement a eu lieu en 2020, vous avez le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être documentaire) portant uniquement sur le respect des exigences E1 et E4 à E6 du nouveau référentiel de certification « organisation générale » qui entre en vigueur au 1er janvier 2021, ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2021 au lieu de 2022 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L’audit doit avoir lieu avant le 30 novembre 2021.
• En tout état de cause, vous êtes invité à prendre l’attache de votre OC afin de vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur
Vous êtes un utilisateur de produits phytopharmaceutiques
• Les obligations découlant de cette nouvelle réglementation ne vous impactent pas aussi précocement. Toutefois, sauf cas dérogatoires qui seront expliqués plus bas, vous devrez, d’ici au 1er janvier 2024 au plus tard, avoir bénéficié d’un conseil stratégique délivré par une entreprise agréée à le dispenser. Ce conseil stratégique, ainsi que le diagnostic qui l’accompagne, seront accompagnés d’un justificatif de délivrance que vous devrez conserver car il vous sera demandé lors de tout renouvellement ou passage de Certiphyto après le 1er janvier 2024. Par ailleurs, le conseil stratégique et le diagnostic qui l’accompagne devront être conservés par vos soins durant 6 ans au moins.
• Les dérogations à ces obligations sont les suivantes :
◦ Votre structure n’utilise que des produits de biocontrôle figurant sur la liste officielle (actualisée chaque mois), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, et les produits nécessaires aux traitements prescrits par l’autorité administrative pour lutter contre les organismes réglementés : alors vous pouvez renouveler ou obtenir votre certiphyto sans les justificatifs de délivrance d’un conseil stratégique.
◦ Votre structure est une exploitation agricole certifiée « agriculture biologique » ou « en conversion vers l’agriculture biologique » ou dispose de la certification Haute Valeur Environnementale (niveau3) pour l’ensemble des surfaces exploitées : alors vous pouvez renouveler ou obtenir votre certiphyto sans les justificatifs de délivrance d’un conseil stratégique.
◦ Votre structure est une exploitation agricole dont les surfaces affectées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d’être traitées, représentent au total moins de deux hectares ET vos surfaces portant d’autres cultures, susceptibles d’être traitées, représentent au total moins de dix hectares : vous n’avez besoin que d’un seul justificatif de délivrance d’un conseil stratégique sur une période de 5 ans pour renouveler ou obtenir votre certiphyto.
◦ Votre structure utilise des produits phytopharmaceutiques sur des terrains correspondant à l’emprise d’une infrastructure linéaire d’une longueur de moins de dix kilomètres : vous n’avez besoin que d’un seul justificatif de délivrance d’un conseil stratégique sur une période de 5 ans pour renouveler ou obtenir votre certiphyto.
◦ Votre structure utilise des produits phytopharmaceutiques sur des terrains dont la superficie est de moins de dix hectares : vous n’avez besoin que d’un seul justificatif de délivrance d’un conseil stratégique sur une période de 5 ans pour renouveler ou obtenir votre certiphyto.