Santé des végétaux - NIMP 15 : vos démarches et interlocuteurs en région Occitanie

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Enregistrements

L’obligation d’enregistrement concerne tous les opérateurs professionnels (établissements de fabrication, réparation et traitement d’emballage en bois destinés à l’exportation) qui produisent des emballages en bois brut destinés à l’exportation hors Union Européenne.

L’inscription au registre phytosanitaire se traduit par l’attribution d’un identifiant unique (INUPP), et elle est commune à divers dispositifs dont la NIMP 15.

La démarche est détaillée dans cet article dédié au registre phytosanitaire unique (INUPP).

Déclarations

Les établissements fabricant ou réparant des emballages en bois destinés à l’exportation et les établissements réalisant des traitements de sciages, enregistrés au registre phytosanitaire, doivent déclarer leur activité et l’actualiser annuellement avant le 30 avril en précisant de manière exhaustive les types de marchandises produits. Cette déclaration d’activité constitue aussi la demande d’Autorisation NIMP15.

Téléchargez et complétez le formulaire ci-dessous (compléter uniquement la page correspondant au site de la DRAAF-SRAL responsable de la zone géographique de l’établissement) :

Autorisations

Les autorisations NIMP 15 sont délivrées par la DRAAF de la région où se situent les opérateurs en ayant fait la demande sous réserve des conditions suivantes : déclaration d’activité, modèle de marquage NIMP 15, système de traçabilité, procédure de fabrication/traitement/stockage validée par la DRAAF-SRAL. L’autorisation est soumise à une inspection officielle annuelle.