Réglementation
Règlement d’exécution (UE) 2022/1629 du 21 septembre 2022
Règlement établissant des mesures d’enrayement de Ceratocystis platani (Walter) Engelbrecht & Harrington dans certaines zones délimitées. L'enrayement concerne trois zones en Occitanie : le canal du Midi et de la Robine (Aude et Hérault) d'une part, les affluents de l'Adour (Hautes-Pyrénées et Gers) d'autre part et quelques communes du Gard (…)
25 octobre 2022
Règlement Européen (UE) 2016/2031
Ses implications sur le dispositif du passeport phytosanitaire (PP) régit le transport de bois de platane (transformé ou non).
3 octobre 2023
Arrêté national du 22 décembre 2015, modifié le 31 juillet 2018
Il régit le signalement obligatoire et les dispositions applicables en cas de présence du Chancre coloré et réglemente : la surveillance sur le territoire national les mesures de prophylaxie obligatoires le signalement et la gestion de foyers les mesures administratives obligatoires Télécharger l'arrêté national (pdf - 20.8 kio)
3 décembre 2021
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021
Cet arrêté liste les zones délimitées en Occitanie (= communes où un foyer a été identifié). Attention, les démarches administratives changent en fonction du statut de la commune. Télécharger l'arrêté préfectoral (pdf - 414 kio) Guide de bonnes pratiques cité dans l'arrêté préfectoral
3 décembre 2021
Dispositions pénales
L'article L251-20 du Code rural et de la pêche maritime indique les dispositions pénales, applicables en cas de non respect de la réglementation afférente aux organismes nuisibles réglementés. Article L251-20 du Code rural et de la pêche maritime
11 février 2022