Réglementation
Règlement d’exécution (UE) 2022/1629 du 21 septembre 2022
Règlement établissant des mesures d’enrayement de Ceratocystis platani modifié par le règlement 2025/2291 du 10 novembre 2025 qui liste les zones délimitées d’enrayement de Ceratocystis platani (Walter) Engelbrecht & Harrington en Grèce, en France et en Italie.
25 octobre 2022
Arrêté ministériel du 31 janvier 2025
Il régit le signalement obligatoire et les dispositions applicables en cas de présence du Chancre coloré et réglemente : la surveillance sur le territoire national les mesures de prophylaxie obligatoires le signalement et la gestion de foyers les mesures administratives obligatoires
31 janvier 2025
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025
Cet arrêté liste les zones délimitées en Occitanie et précise les modalités d'application des dispositions de l'arrêté ministériel.
25 juillet 2025
Règlement Européen (UE) 2016/2031
Ses implications sur le dispositif du passeport phytosanitaire (PP) régit le transport de bois de platane (transformé ou non).
3 octobre 2023
Dispositions pénales
L’article L251-20 du Code rural et de la pêche maritime indique les dispositions pénales, applicables en cas de non respect de la réglementation afférente aux organismes nuisibles réglementés. Article L251-20 du Code rural et de la pêche maritime
11 février 2022
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