Préfet
de la région
Occitanie
DRAAF Occitanie
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
L’article L251-20 du Code rural et de la pêche maritime indique les dispositions pénales, applicables en cas de non respect de la réglementation afférente aux organismes nuisibles réglementés : article L251-20 du Code rural et de la pêche maritime