Ensemble des textes réglementaires du dispositif FSA
- Décret n° 2026-135 du 27 février 2026 relatif à l’instance nationale de concertation de la politique d’installation et de transmission en agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594029
- Décret n° 2026-160 du 4 mars 2026 portant dispositions de coordination en conséquence de la création des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053625590
- Décret n° 2026-323 du 28 avril 2026 fixant les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975176
- Décret n° 2026-386 du 20 mai 2026 relatif à l’instruction et à la délivrance de l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054117518
- Décret n° 2026-387 du 20 mai 2026 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054117534
- Décret n° 2026-824 du 25 août 2026 relatif aux conditions du contrôle par l’autorité administrative du respect des règles applicables au réseau France services agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054754780
- Décret n° 2026-844 du 7 septembre 2026 relatif aux instances de concertation de la politique d’installation et de transmission en agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804188
- Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau chambre d’agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054816753
- Décret n° 2026-855 du 10 septembre 2026 modifiant l’article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826655
- Décret n° 2026-856 du 10 septembre 2026 relatif à la protection sociale ouverte à une personne engagée auprès du réseau France services agriculture dans un projet personnalisé d’installation en agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826665
- Arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804204
- Arrêté préfectoral Occitanie du 14 septembre 2026 de lancement des candidatures pour le niveau 2
https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/appel-a-candidatures-pour-l-agrement-des-structures-de-conseil-et-d-a10074.html
- Arrêté du 20 octobre 2026 relatif au référentiel sur la base duquel le point d’accueil départemental unique conduit un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France services agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055023444
- Arrêté du 20 octobre 2026 relatif au contenu du bilan de l’exercice de la mission de service public par la chambre départementale d’agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055023433
- Note de service DGER/SDPFE/2026-676 du 09/11/2026 sur la méthode commune d’élaboration des parcours de formation à l’installation en agriculture dans le cadre du réseau France Services Agriculture : trame et modalités de mise en œuvre départementale
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2026-676
Texte en cours de validation
- Décret simple relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire départemental unique » : analyse en cours du texte par la CNIL.
Textes en cours de rédaction
- Arrêté portant nomination des membres du CNIT
- Instruction technique définissant les modalités de financement de l’accompagnement du niveau 2 de FSA (forfaits heures et montants)
- Instruction technique sur les temps collectifs
Instruction technique définissant les modalités de financement de la communication