Ensemble des textes réglementaires du dispositif FSA

  • Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau chambre d’agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054816753
  • ⁠Note de service DGER/SDPFE/2026-676 du 09/11/2026 sur la méthode commune d’élaboration des parcours de formation à l’installation en agriculture dans le cadre du réseau France Services Agriculture : trame et modalités de mise en œuvre départementale
    https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2026-676

Texte en cours de validation

  • Décret simple relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire départemental unique » : analyse en cours du texte par la CNIL.

Textes en cours de rédaction

  • Arrêté portant nomination des membres du CNIT
  • Instruction technique définissant les modalités de financement de l’accompagnement du niveau 2 de FSA (forfaits heures et montants)
  • Instruction technique sur les temps collectifs
    Instruction technique définissant les modalités de financement de la communication