Appel à candidatures pour l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France Services Agriculture en région Occitanie
Objet de l’appel à candidatures
Dans le cadre du réseau France Services Agriculture (article L. 330-4 du code rural), la DRAAF Occitanie lance un appel à candidatures pour agréer les structures capables de mettre en œuvre les missions prévues par le cahier des charges national (Décret n° 2026-323 du 28 avril 2026).
L’agrément porte sur l’Installation et/ou la Transmission. Les missions Emergence, Installation, Formation se déclinent au sein de l’agrément Installation et les missions Transmission, Formation se déclinent au sein de l’agrément Transmission.
Le conseil de niveau 2 permet d’accompagner le parcours du porteur de projet à chacune de ses étapes. Il permet d’identifier (diagnostic personnalisé) les besoins du porteur de projet, de proposer un plan d’action/de professionnalisation, de suivre les étapes de réalisation, de relancer le porteur de projet si besoin et de présenter avec neutralité l’ensemble des structures de niveau 3 en capacité de lui fournir les prestations adaptées à ses besoins.
Cet agrément repose sur des moyens humains, matériels et organisationnels, ainsi que sur les compétences des conseillers qui auront à exercer les missions suivantes :
Conseil et accompagnement des porteurs de projet en phase émergente ;
Conseil et accompagnement des personnes ayant un projet existant d’installation ;
Réalisation d’un état des lieux des compétences et construction d’un parcours de formation ;
Accompagnement des cédants dans leur projet de transmission ;
Orientation vers les prestataires hors réseau, avec respect du pluralisme et de l’équité ;
Enregistrement des données dans le répertoire départemental unique et suivi des projets.
Calendrier
Cet appel à candidature aura vocation à être ouvert avec plusieurs vagues de dépôts annuels pour des agréments qui se termineront tous au 31 décembre 2029.
Le calendrier des vagues de dépôt sera consultable sur le site internet de la DRAAF Occitanie.
La date limite de candidature de la vague de dépôt pour 2026 est fixée au 15 octobre 2026.
Modalités de dépôt
Les dossiers sont à déposés de façon dématérialisée sur le portail Démarche numérique via le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/occitanie_appel_candidatures_fsa https://demarche.numerique.gouv.fr/...
Documents joints
Arrêté préfectoral d’appel à candidatures publié au RAA N°R76-2026-382 du 15/09/2026 (effectif au 16 septembre) ;
Annexe 2 : Tableur des candidats pressentis au format excel ;
Annexe 5 : Modèle de fiche expérience ;
En cas de mandataire, mandat à remplir et signer
Liens vers les textes officiels encadrant le dispositif :
Décret national du 28 avril 2026 fixant le cahier des charges national des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975176
Décret national du 20 mai 2026 relatif à l’instruction et à la délivrance de l’agrément des structures de conseils et d’accompagnement du réseau FSA
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054117518
Décret national du 20 mai 2026 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des structures de conseils et d’accompagnement du réseau FSA
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054117534
Décret n° 2026-824 du 25 août 2026 relatif aux conditions du contrôle par l’autorité administrative du respect des règles applicables au réseau France services agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054754780
Arrêté ministériel du 7 septembre 2026 de composition des dossiers de demande d’agrément
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804204