Loi Labbé : application (extension) à compter du 1er juillet 2022
RESTRICTION DES CONDITIONS D’APPLICATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
(en application de l’arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime)
Ces nouvelles dispositions réglementaires (extension de la Loi LABBÉ) conduisent à INTERDIRE l’utilisation des produits phytopharmaceutiques :
• dans tous les lieux de vie à partir du 1er juillet 2022,
• sur les terrains de grands jeux (football, rugby, softball, jeu à XIII, hockey sur gazon, baseball, football américain), de tennis sur gazons, d’hippodromes, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ; départ, green, fairways des golfs et les practices de golfs à partir du 1er janvier 2025.
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