Dérogation pulvérisation aérienne par aéronef (drone)

L’utilisation de drones pour appliquer des produits phytopharmaceutiques est en principe interdite (Directive européenne 2009/128/CE). Toutefois, depuis la loi du 23 avril 2025, elle est autorisée dans certains cas lorsqu’elle présente un bénéfice pour la santé humaine et l’environnement par rapport à une application terrestre. Cette possibilité est limitée aux produits de biocontrôle, aux produits autorisés en agriculture biologique et aux produits à faible risque. Elle concerne certaines cultures ainsi que des essais visant à évaluer l’intérêt de cette technologie.

En France, les applications aériennes de produits phytopharmaceutiques peuvent être réalisées dans trois contextes particuliers  :

  • En cas d’urgence, dans le cadre d’une autorisation temporaire de pulvérisation aérienne pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. Ces autorisations sont accordées par les ministres en charge de l’environnement, de l’agriculture et de la santé
  • Dans le cadre d’un programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord (drones) autorisé par le préfet de région
  • À des fins expérimentales, dans le cadre d’un programme d’application réalisé à titre d’essai par aéronef circulant sans personne à bord (drones), coordonnés par un institut technique agricole, autorisés par le préfet de région après avis du ministère chargé de l’agriculture.

Vous retrouverez l’ensemble des informations et textes réglementaires associés sur le site du MAASA au lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/protection-des-cultures-publication-des-textes-autorisant-lutilisation-de-drones-pour-lapplication

Région OCCITANIE

Les demandes d’autorisation de programmes de traitement par drone doivent être adressées au préfet de région via le formulaire qui sera mis à disposition sur le site demarche.numerique.gouv.fr, accompagnées de l’ensemble des pièces justificative requises.

Programme

Essai

Pour toute question, contactez-nous : sral-intrants.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr

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