Chancre coloré du platane - Réglementation

publié le 11 février 2022

Le respect des mesures prophylactiques visant à prévenir la dissémination du champignon Ceratocystis platani via les outils, engins, personnes entrant en contact avec des platanes, s’adresse à tous. Ces mesures sont renforcées en zone délimitée.

Le chancre coloré du platane est soumis :

  • au règlement Européen (UE) 2016/2031 en santé des végétaux
    et ses implications sur le dispositif du passeport phytosanitaire (PP)

    régit le transport de bois de platane (transformé ou non)
  • à l’arrêté national du 22 décembre 2015, modifié le 31 juillet 2018
    régit le signalement obligatoire et les dispositions applicables en cas de présence du Chancre coloré
  • à l’arrêté préfectoral en vigueur
    liste les communes délimitées
Arrêté national du 22 décembre 2015, modifié le 31 juillet 2018

Cet arrêté réglemente :

  • la surveillance sur le territoire national
  • les mesures de prophylaxie obligatoires
  • le signalement et la gestion de foyers
  • les mesures administratives obligatoires


Télécharger l’arrêté national (format pdf - 20.8 ko - 02/12/2021)
 
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021

Cet arrêté liste les zones délimitées en Occitanie (= communes où un foyer a été identifié).
Attention, les démarches administratives changent en fonction du statut de la commune.

Télécharger l’arrêté préfectoral (format pdf - 414 ko - 02/12/2021)

Guide de bonnes pratiques cité dans l’arrêté préfectoral
 
Dispositions pénales

L’article L251-20 du Code rural et de la pêche maritime indique les dispositions pénales, applicables en cas de non respect de la réglementation afférente aux organismes nuisibles réglementés.

Article L251-20 du Code rural et de la pêche maritime