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Règlement UE 210/ 2013 : L’agrément pour la production de graines germées

L’agrément pour la production de graines germées et de graines à germer.

Obligation de respecter le 852/2004

La DRAAF Occitanie n’agrée les établissements qu’à condition qu’ils respectent les exigences énoncées à l’annexe I du règlement n°852/2004

Les dispositions du règlement 852/2004 sont applicables à tous les producteurs primaires de végétaux destinés à l’alimentation (dispositions d’hygiène, registre) et notamment les producteurs de graines germées.
Règlement 852/2004

Un document d’orientation qui concerne l’application de certaines dispositions du règlement 852/2004 est paru le 18/06/2012 spécifie certaines de ces dispositions pour les graines germées :

  • Entreposer les graines destinées à la germination dans des conditions adéquates permettant d’éviter toute détérioration néfaste et de les protéger contre toute contamination.
  • Protéger les graines germées contre toute contamination susceptible de rendre les denrées alimentaires impropres à la consommation humaine, à toutes les étapes de la production et de la distribution.
  • Mettre au point des méthodes adéquates pour lutter contre les organismes nuisibles et empêcher les animaux domestiques d’avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés.
  • Laver les graines avec de l’eau potable immédiatement avant la germination. L’eau utilisée pour le lavage des graines ne doit pas être réutilisée dans le cadre de la production des graines germées.
  • Utiliser de l’eau potable, en tant que source première d’eau d’irrigation pour la production de graines germées (nécessaire afin d’éviter toute contamination).
  • Maintenir les graines germées réfrigérées depuis la fin de la production jusqu’à la mise sur le marché, y compris pendant le transport.
  • Veiller à ce que le personnel manipulant des graines germées soit en bonne santé (niveau élevé de propreté personnelle et tenues adaptées et propres ) et bénéficie d’une formation relative aux risques en matière de santé.
  • Ne pas autoriser toute personne atteinte par exemple de plaies infectées, d’infections ou lésions cutanées ou de diarrhée à manipuler des graines à germer et des graines germées et à pénétrer dans une zone de manutention de denrées alimentaires.
  • Réceptacles de véhicules et/ou conteneurs servant au transport des denrées alimentaires : Les concevoir et les construire de manière à pouvoir être convenablement nettoyés et/ou désinfectés. Les réserver au transport de denrées alimentaires. Les maintenir propres et en bon état d’entretien

Annexe du règlement UE 210/2013

  • Conception et agencement des établissements pour prévenir la contamination entre et durant les opérations (surfaces entretenues, facile à nettoyer, au besoin désinfecter).
  • Dispositifs adéquates pour nettoyage, désinfection, entreposage des outils et équipements de travail (eau chaude et froide).
  • Dispositifs adéquates pour lavage des graines germées (eau potable, évier nettoyé, désinfecté).
  • Équipements en contact avec les graines à germer et les graines germées, réalisés et entretenus de manière à les maintenir propre et désinfectable.
  • Procédures mises en place pour maintenir l’établissement et les équipements propres et désinfectés (fréquence adaptée pour éviter tout risque de contamination).

Obligation de tenue des registres

  • Confirmation de l’agrément.
  • Programme écrit de nettoyage-désinfection (dates et zones des nettoyages).
  • Entretiens des locaux et matériels (dates par zones)
  • Formations en matière d’hygiène et de nettoyage (dates et listes).
  • Règles d’hygiène pour le personnel écrites ou affichées (si possible)
  • Suivi des visiteurs (noms et dates des visites) (recommandé).
  • Source d’eau :
    • Si l’eau ne provient pas du réseau AEP : prélèvements et analyses.
    • Si l’eau provient du réseau AEP : récupérer les analyses (mensuelle)
  • Certificat d’importation pour les graines provenant d’un pays tiers.
    Bon de livraison / règlement (UE) n° 208/2013 (article traçabilité).
  • Document attestant de l’inspection visuelle à l’arrivée (recommandé).
  • Tout résultat d’analyse dont, les diverses analyses microbiologiques obligatoires en s’adaptant au contexte, soit pour l’analyse préalable (faite ou fournie) et les types de production.
  • Dispositif de traçabilité d’identification (papier ou informatique) des lots :
    • de graines à germer réceptionné et mis en production,
    • de graines germées produites (nom, n° d’identification, nom-adresse transitaire, date d’envoi, quantité).
  • Procédure écrite en cas de contamination alimentaire pour le personnel

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande d’agrément, à renvoyer au Service régional de l’alimentation de la DRAAF

Formulaire de demande d’agrément

Demande à retourner à :

DRAAF Occitanie - Service régional de l’alimentation
697 avenue Etienne Mehul
CA Croix d’Argent
CS 90077
34 078 MONTPELLIER CEDEX 3
Tél : 04 67 10 19 00 - Fax : 04 67 10 01 02
sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr