Contenu

L’agrément pour les sociétés effectuant des traitements par fumigation

IMPORTANT : Désormais toutes les nouvelles demandes d’agréments ou de mise à jour de dossiers existants pour tous les départements de la région Occitanie devront être envoyées au site de Montpellier

Le code rural impose aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements effectuant des traitements par fumigation d’obtenir un agrément annuel.
Chaque opération de fumigation doit faire l’objet d’une déclaration préalable de traitement auprès du SRAL de la région concernée ainsi que d’une déclaration de post-fumigation.

Demande d’agrément

Toute nouvelle demande d’agrément annuel fumigation 2022 se fait à l’aide du formulaire ci-dessous :

formulaire demande agrement 2022 (format pdf - 326 ko - 04/01/2022)

Le formulaire sera accompagné de :

  • La copie du certificat de ou des opérateur(s) en fumigation en cours de validité est à fournir dans le dossier annuel. ATTENTION : les conditions d’attribution et de renouvellement de ce certificat évoluent en Occitanie à partir du 1er janvier 2022. Cf : https://draaf.occitanie.agriculture...
  • La copie du ou des certificat(s) individuel(s) (CERTIPHYTO) en cours de validité
    http://draaf.occitanie.agriculture....
  • La copie de l’attestation du contrat d’assurance mentionnant l’extension de la responsabilité civile à la couverture des risques liés à l’utilisation de fumigants autorisés par l’arrêté du 04/08/1986 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, pour l’année en cours et mentionnant explicitement la période de couverture du risque
  • Une attestation sur l’honneur de posséder le matériel adapté aux opérations de fumigation à l’aide du formulaire ci-dessous :

attestation sur l’honneur 2022 (format pdf - 206.4 ko - 04/01/2022)

Il faut noter que :

  • L’agrément annuel fumigation n’est valable qu’une année et doit être demandé au plus tard
    le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante ;
  • Une fois l’agrément obtenu par un organisme, celui-ci doit informer le SRAL des modifications intervenant sur un des éléments de sa déclaration initiale ;
  • tout opérateur en fumigation d’une entreprise doit posséder un certificat, délivré par la DRAAF de la région d’origine du certifié, et spécifique en fonction de la nature de la fumigation ;
  • les entreprises réalisant de tels traitements en prestation de service doivent disposer de l’agrément "application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service", à maintenir à jour en permanence et de l’agrément annuel fumigation cité ci-avant.

Déclaration de fumigation

 

********************************************************
Opérations de fumigation des denrées et locaux, chantiers de lutte contre les taupes : les déclarations en Occitanie se font en ligne
********************************************************

Avant chaque chantier de fumigation, vous avez l’obligation d’informer le SRAL de la région concernée par déclaration préalable à faire parvenir au SRAL dans un délai minimum de 3 jours ouvrables pour les traitements des denrées et locaux et de 24h pour la lutte contre les taupes.

En Occitanie, à partir du 1er janvier 2022, le dépôt de ces demandes de "déclarations préalables d’opération de fumigation" pour la lutte contre les taupes ou le traitement par fumigation des denrées et des locaux sera désormais possible par formulaire dématérialisé mis à disposition sur l’application "mes démarches simplifiées" : https://www.demarches-simplifiees.f...

ATTENTION  : ce formulaire dématérialisé ne concerne que les fumigations effectuées en Occitanie. Pour les chantiers effectués sur des communes ou des départements limitrophes, la procédure reste inchangée (envoi par mail du document scanné à l’adresse suivante : sral-fumigation.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr)

formulaire declaration operation de fumigation (format pdf - 514.9 ko - 02/09/2020)

La saisie de ces déclarations peut s’effectuer à partir de différents supports : ordinateur, téléphone portable, tablette...

Cependant, à partir d’un téléphone ou d’une tablette,

PNG - 1.8 ko

le bouton « Déposer le dossier » s’affiche tout au long de la saisie. Il doit être utilisé uniquement lorsque la déclaration est terminée car une fois le dossier déposé il n’est plus modifiable.

Notice explicative de création de compte et d’utilisation de l’outil : notice declaration fumigation en ligne (format pdf - 282.5 ko - 21/01/2022)

DRAAF Occitanie - Service régional de l’alimentation
Cellule Agréments
697 avenue Etienne Méhul - CS 90070 - Croix d’Argent
34078 Montpellier Cedex 3
☎ : 04.67.10.19.84
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
sral-fumigation.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr
☎ 04.67.10.18.65 (département 12)
☎ 04.67.10.19.85 (Occitanie hors département 12)