Une nouvelle procédure de reconnaissance des PAT (MàJ 11/03/2021)
Dispositif de reconnaissance
Le ministère en charge de l’agriculture a lancé en mars 2017 le dispositif de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT). La procédure de reconnaissance a vocation :
- à identifier et à valoriser les projets existants ;
- à favoriser l’émergence de nouveaux projets alimentaires territoriaux.
Ce dispositif permet au porteur de ce projet d’utiliser la marque « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL reconnu par le ministère de l’agriculture » et le logo associé.
A qui s’adresse ce dispositif ?
Ce dispositif de reconnaissance s’adresse à des organismes publics ou privés à but non lucratif porteurs d’enjeux de l’alimentation et qui s’engagent dans un projet alimentaire territorial.
Modalités de reconnaissance
En 2020, les modalités de reconnaissance des PAT ont évolué, modifiées par l’instruction technique DGAL/SDPAL/2020-758 du 09/12/2020. Ainsi, il existe maintenant deux niveaux de reconnaissance possibles suivant l’état d’avancement du projet :
- le niveau 1, qui correspond projets collectifs émergents visant à répondre aux objectifs assignés aux PAT par la loi, attribué pour 3 ans non renouvelable ;
- le niveau 2, qui correspond aux projets dont le degré d’avancement permet la mise en œuvre d’actions opérationnelles, attribué pour 5 ans renouvelable.
Dans un souci de simplification, les dossiers de candidatures sont désormais instruits en région. La structure porteuse du projet, dont le siège social se situe en Occitanie, doit déposer un dossier de candidature auprès de la DRAAF Occitanie. Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année. La DRAAF informera alors le porteur du délai d’instruction.
Les candidats à la reconnaissance sont invités à prendre contact avec la DRAAF en amont du dépôt de leur candidature afin de s’assurer de la recevabilité de celle-ci et de bénéficier de conseils utiles.
Le dossier de candidature doit comprendre :
la fiche de candidature complétée, datée et signée (annnexe 1) ;
une présentation complète du projet alimentaire territorial (10 pages maximum, sans les annexes). Dans le cas d’un renouvellement, un bilan qui rend compte de l’avancement du projet sera demandé (annexe 2) ;
un contrat formalisant l’engagement des partenaires impliqués dans le projet.
Un exemplaire papier doit être transmis à l’adresse suivante :
DRAAF Occitanie
Service régional de l’alimentation
A l’attention de Claire Deram
Maison de l’agriculture - Place Chaptal - CS70039
34060 MONTPELLIER CEDEX 2
Un envoi électronique intitulé "Demande-Reconnaissance-PAT - Candidature [nom de la structure/du projet]" doit être effectué à l’adresse suivante :
sral-pna.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr
Le préfet de région, sur la base de l’avis de la commission régionale d’évaluation pilotée par la DRAAF Occitanie, transmettra son avis au ministère en charge de l’agriculture. La décision définitive de reconnaissance des projets est actée par le ministre et transmise au préfet de région concerné pour notification au porteur du projet reconnu. Les structures dont le projet n’a pas obtenu la reconnaissance recevront un courrier motivant l’avis et donnant des pistes d’amélioration en vue d’un nouveau dépôt de dossier.
Les porteurs de projets souhaitant reconduire une reconnaissance qui arrive à échéance doivent transmettre leur dossier de candidature pour le niveau 2 au moins 4 mois avant la date de fin de labellisation.
Par ailleurs, à compter de cette année, la candidature d’un PAT à l’appel à projet national du Programme national de l’alimentation (PNA) est conditionnée à un état d’avancement du projet correspondant au niveau 1 minimum. Par conséquent, le dossier de candidature à l’appel à projet 2020/2021, lancé ce mois-ci, est accompagné d’une demande de reconnaissance et les lauréats recevront automatiquement la reconnaissance de niveau 1.
Concernant la mesure exceptionnelle de soutien aux programmes opérationnels des PAT dans le cadre du plan de relance (mesure n°13, volet B), elle sera, elle aussi, associée au dispositif de reconnaissance. Ainsi, la demande de reconnaissance -au moins de niveau 1- du PAT devra être antérieure ou se faire en parallèle du dépôt de candidature par un porteur de projet (PAT ou partenaire) à la mesure n°13. Cette demande ne pourra pas être postérieure ; l’instruction et l’octroi de cette reconnaissance pouvant se faire ultérieurement, et ce avant le paiement du solde (2024 au plus tard).
Pour plus d’informations sur les modalités de reconnaissance et les critères d’éligibilité, cliquez ici.