Textes réglementaires de la statistique publique
publié le 11 décembre 2015
Organisation et attributions des services de statistique agricole
L’arrêté du 4 octobre 2006 porte sur l’organisation et les attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l’agriculture (NOR : AGRS0601478A) .
Code de bonnes pratiques de la statistique européenne
Le texte adopté par le Comité du système statistique européen le 28 septembre 2011 comporte trois objectifs : fournir des produits qui répondent aux besoins des utilisateurs, garantir l’efficacité des procédures statistiques et assurer un environnement institutionnel crédible.
Loi sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
La loi du n° 51-711 du 7 juin 1951 est le texte de base de la statistique publique.
Règlement (CE) du 30/11/2009 sur la création d’un réseau d’information comptable agricole
Règlement n°1217/2009 du Conseil de l’Union Européenne du 30 novembre 2009.
