Réglementation
publié le 30 avril 2020
Arrêté modifiant l’arrêté du 6 mai 2019 relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Occitanie
Arrêté modificatif signé le 27 mars 2020 publié RAA au R76-2020-054 du 31 mars 2020
Région Occitanie 2020