Arrêté préfectoral du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté ICHN du 6 mai 2019 pour la région Occitanie

Publié le 30/04/2020 | Mis à jour le 13/05/2024

Arrêté modifiant l’arrêté du 6 mai 2019 relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Occitanie (pdf - 183.7 kio)

signé le 27 mars 2020 publié RAA au R76-2020-054 du 31 mars 2020