Arrêté préfectoral ICHN du 15 mai 2023 pour la région Occitanie

arrêté préfectoral (pdf - 9.7 Mio)

relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Occitanie ainsi qu’à la fixation des montants de la part variable dans chaque sous-zone et des plages de chargement applicables à chaque sous-zone publié au RAA du 16 mai 2023

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