Prêts de REconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles (PRETEA)
Cette aide de crise une est fondée sur la prise en charge des intérêts d’emprunts sur les échéances d’un unique prêt bancaire (cf. conditions relatives au prêt à l’article 3.2 décision ) pour les exploitations agricoles justifiant d’une baisse d’au moins 20% du chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation au cours de la période indemnisée, par rapport à la période de référence (cf. article 3.1 de la décision).
L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Une enveloppe totale de 24 millions d’euros est consacrée à ce dispositif.
Période indemnisée : l’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
Période de référence : la référence générale correspond à la moyenne des chiffres d’affaires des trois exercices comptables clôturés précédant l’exercice indemnisé, c’est à dire entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024.
Les établissements bancaires habilités sont : Banque Populaire, Caisse d’Epargne, CIC, Crédit Agricole, Crédit Mutuel.
La demande d’aide est a déposer à partir du 11 février sur le téléservice PAD de FranceAgriMer
La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 30 mai 2025, à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice)
Plus de renseignements : toutes les informations sur le site de FranceAgriMer
Contact : gecri@franceagrimer.fr