Les deux Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles d’Occitanie
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 rénove les modalités de mise en œuvre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le nouveau dispositif, désormais placé sous l’autorité du préfet de région avec l’appui des préfets des départements, repose sur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricole (SDREA) construits sur le périmètre des régions avant la réforme territoriale.
Pour la région Occitanie, deux schémas directeurs coexistent maintenant : un pour le territoire du Languedoc Roussillon et un pour le territoire Midi Pyrénées.
Ces deux schémas ont été élaborés après concertations avec l’ensemble des représentants professionnels agricoles, des SAFER, du Conseil régional et des administrations concernés, menées jusqu’à fin 2015 pour l’un et début 2016 pour l’autre.
Ci-après les arrêtés préfectoraux définissant les schémas directeurs qui sont entrés en vigueur sur les deux territoires à compter du 1er avril 2016 :
Ces schémas fixent les seuils de déclenchement du contrôle des structures et déterminent les ordres de priorité en cas de concurrence pour une reprise de foncier.
Leur objectif principal est de favoriser les installations.
La mise en œuvre du nouveau dispositif s’accompagne de nouveaux formulaires de demande d’autorisation, téléchargeables ci dessous :
Pour les départements de l’ancienne région Languedoc-Roussillon :
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- annexe 1 -
- annexe 2 -
- annexe 3 -
- annexe 4 version modifiable -
- annexe 4 version pdf -
Pour les départements de l’ancienne région Midi-Pyrénées :
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- annexe 1 -
- annexe 2 -
- annexe 3 version modifiable -
- annexe 3 version pdf -