Le Septième Programme d’Actions Régional "Nitrates" Occitanie
Les programmes d’actions régionaux "Nitrates" (PAR) complètent le Programme d’actions national Nitrates (PAN) par des mesures adaptées au contexte pédo-climatique et agricole local et doivent répondre aux objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les Nitrates.
Ceux-ci déclinent, renforcent et/ou adaptent les mesures du PAN :
1. les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés,
2. les prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage et leur épandage,
3. Les modalités de limitation de l’épandage des fertilisants azotés (équilibre de la fertilisation azotée),
4. Les prescriptions relatives à l’établissement d’un plan prévisionnel de fumure et la tenue d’un cahier d’épandage,
5. la limitation de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement ; cette quantité ne pouvant pas être supérieure à 170 kg d’azote par hectare,
6. les conditions particulières de l’épandage liées à la proximité de cours d’eau, à l’existence de fortes pentes et en situation de sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés,
7. les exigences relatives au maintien d’une couverture végétale des sols au cours des périodes pluvieuses et aux modalités de gestion des résidus de récolte,
8. Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, secteurs de cours d’eau et plans d’eau de plus de 10 ha.
L’arrêté préfectoral établissant le septième programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Occitanie a été adopté le 15 juillet 2024, à l’issue de plus d’un an de concertation et de consultations.
L’arrêté préfectoral et ses annexes sont disponibles ci-dessous.
Le nouveau programme d’action régional (PAR 7) sera applicable à partir du 1er septembre 2024 et remplacera le programme précédent (PAR 6).
Télécharger sur le site de la DREAL les documents relatifs à son élaboration (évaluation environnementale, avis de l’autorité environnementale, synthèse de la consultation et prise en compte des observations, exposé des motifs de la décision).