Le Sixième Programme d’Actions Régional "Nitrates" Occitanie
Les programmes d’actions régionaux "Nitrates" (PAR) complètent le Programme d’actions national Nitrates (PAN) par des mesures adaptées au contexte pédo-climatique et agricole local et doivent répondre aux objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les Nitrates.
Ceux-ci déclinent, renforcent et/ou adaptent les mesures du PAN :
1 « calendrier d’interdiction d’épandage »,
3 « équilibre de la fertilisation azotée »,
7 « couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses »
et 8 « couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau »
Un nouveau plan d’action pour la région Occitanie a été arrêté le 21 décembre 2018.
Les objectifs qui ont présidé à son élaboration ont été :
• La prise en compte des conclusions du bilan de mise en œuvre des deux précédents PAR.
• L’harmonisation des deux PAR pré-existants ex-Languedoc-Roussillon et ex-Midi-Pyrénées.
• L’intégration des apports de la concertation (échanges techniques et concertation préalable du public) et de la consultation.
• La simplification et la clarification des mesures à mettre en œuvre en zones vulnérables.
• la facilitation de la mise en œuvre des mesures en tenant compte du contexte régional.
Son élaboration s’est appuyée sur :
• un groupe de concertation régional réuni 3 fois, qui a donné mandat à un groupe technique composé de chargés de mission spécialistes qui s’est réuni à 8 reprises,
• une concertation préalable du public d’une durée de 41 jours sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP),
• un avis de l’autorité environnementale (CGEDD), des partenaires institutionnels (Conseil régional, Chambre régionale d’agriculture et Agences de l’Eau) et du public.
L’état des lieux initial avait montré :
• une évolution positive en terme de qualité des eaux sur la majorité des points de mesure, mais des secteurs avec des concentrations supérieures à 40 mg/litres persistent ;
• que le pilotage de l’azote apparaît de mieux en mieux organisé (utilisation d’outils de pilotage des reliquats d’azote, formations) ;
• qu’il est nécessaire de se concentrer sur certaines successions culturales à risque dans les zones où les concentrations d’azote sont élevées ou en augmentation, à savoir : tournesol derrière une céréale, ou maïs derrière un maïs, concernant surtout les secteurs de grandes cultures de l’ancienne région Midi-Pyrénées.
Le programme d’actions régional comprend 7 mesures, qui renforcent et/ou adaptent des mesures nationales sur tout ou partie des zones vulnérables de la région, ou sont spécifiques, pour l’atteinte des objectifs de limitation des fuites d’azote à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux.
Le calendrier de mise en conformité avec ces mesures, en fonction de la zone de situation des exploitations est le suivant :
- Cas A : entrée en vigueur immédiate de toutes les mesures et délai de mise aux normes pour la gestion des effluents d’élevage échu (01/10/16) : ZV AG 2007 maintenues en 2012 et 2018.
- Cas B : entrée en vigueur immédiate de toutes les mesures et délai de mise aux normes pour la gestion des effluents d’élevage échu sauf si demande de prorogation au 01/10/2019 : ZV AG nouvellement désignées en 2015 et maintenues en 2018, toutes les ZV RM (car annulation ZV 2012 RM avant 1/10/2016)
- Cas C : entrée en vigueur de toutes les mesures au 01/09/2019 et délai de mise aux normes pour la gestion des effluents d’élevage échu : ZV AG nouvellement désignées en 2012 et maintenues en 2018.
- Cas D : entrée en vigueur de toutes les mesures au 01/09/2019 et délai de mise aux normes au 1/09/2021 (DIE au1/06/2020) : ZV AG nouvellement désignées en 2018 et ZV AG 2007 non désignées en 2012 et 2015 et à nouveau désignées en 2018.