Effectuer un signalement en rapport avec l’utilisation et/ou la détention de produits phytopharmaceutiques
Avant tout signalement, points importants :
L’intervention de la DRAAF n’a pas vocation à traiter des litiges mais à s’assurer du respect de la réglementation en vigueur et relevant des domaines d’action de la DRAAF.
Afin de répondre au mieux à ce type de sollicitations, la DRAAF prendra en compte uniquement ceux répondant à la démarche disponible sur ce lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/signalement-en-rapport-avec-les-produits-phytopharmaceutiques
En cas de réelle impossibilité d’utiliser ce lien, le formulaire ci-dessous devra être utilisé et renvoyé :
soit par mail, à l’adresse suivante : sral.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr
soit par voie postale : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Occitanie - SRAL-Unité ISPE - Cité administrative BAT E- Bd A. Duportal – 31 074 TOULOUSE CEDEX
Ce type de signalement constitue un acte civique par tout citoyen qui le réalise.
La DRAAF donnera les suites appropriées à ce signalement selon les éléments à sa disposition et dans la limite de ses compétences et capacités.
Les informations transmises restent à la discrétion de la DRAAF, sauf en cas de procédure nécessitant l’aide du Maire, de la gendarmerie ou de la police, du Procureur de la République...
Avertissement relatif à la dénonciation mensongère :
L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende."
Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l’objet de poursuites judiciaires.
Avertissement relatif à la véracité des informations transmises :
L’article 441-1 du code pénal dispose que "constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende."