Demande d’homologation
Modalités d’homologation d’un ensemble de produits matières fertilisantes par demande individuelle ou collective :
La demande est à adresser à l’Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail à l’adresse suivante : ANSES - DPR - UGAmm - 253 avenue du Général Leclerc - 94701 MAISONS ALFORT CEDEX, le cas échéant après échange avec les services du ministère chargé de l’agriculture sur la forme et les éléments constitutifs de la demande.
La demande peut être individuelle ou collective.
Champs des demandes d’homologation collective
La demande d’homologation doit être faite pour un groupe homogène de digestats, issus des mêmes matières premières en proportion standardisée et ayant les mêmes spécifications agronomiques dans des conditions d’emploi préconisées ; ce qui définit l’ensemble de produits.
Contenu des dossiers
Le dossier de demande d’homologation doit comporter des informations suffisantes pour permettre de caractériser l’ensemble de produits finis et de démontrer son efficacité agronomique et de vérifier son innocuité.
A ce titre, le dossier doit comporter les informations portant sur :
les matières premières entrantes dans le digesteur,
le mode d’obtention de l’ensemble de produits finis,
les produits finis (caractéristiques générales en terme de composition, teneurs garanties ainsi que le mode de conservation et les conditions d’emploi).
A cet effet, le dossier doit contenir des résultats d’analyses statistiquement représentatives, d’essais réalisés en multi sites et pluriannuels ou une argumentation technique fondée sur des données bibliographiques. L’arrêté du 21 décembre 1998 définit le document administratif à fournir à l’ANSES et sert de base à la constitution du dossier qui doit permettre à l’ANSES de rendre un avis comprenant les éléments mentionnés à l’article R. 253-3 du code rural et de la pêche maritime.