Contentieux forestier - Bilan 2025
Au niveau de la gestion du contentieux forestier, la Draaf joue un rôle important dans l’application de la règlementation au bénéfice de la gestion durable.
En application du code forestier, la Draaf adresse aux procureurs de la République un rapport technique et des propositions de suites à donner aux procès-verbaux (PV) d’infractions forestières dressés par les DDT, l’ONF et l’OFB. Ceci est particulièrement utile pour aider le monde judiciaire à apporter des réponses adaptées, lui qui traite des milliers de procédures dans tous domaines.
En 2025, les 169 PV d’Occitanie ont eu pour origine l’ONF (146), les DDT-M (22) et l’OFB (1). Pour 7 de ces PV, les auteurs étaient inconnus, principalement pour dépôt de déchets, incendie involontaire et vol de bois.
En général, la Draaf propose en accord avec le parquet une transaction pénale, mesure alternative aux poursuites. Elle permet d’allier sanction financière, réparation du préjudice (reboisements, remises en état, dédommagement des victimes) et pédagogie. 150 transactions ont été proposées par la Draaf en 2025. Dans les cas les plus graves, la comparution en audience est demandée.
Thèmes | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
| Défaut de défense des forêts contre l’incendie | 124 | 169 |
| Défrichements illicites | 13 | 17 |
| Coupes illégales | 11 | 22 |
| Circulation en forêt | 10 | 2 |
| Divagation de bétail en forêt | 6 | 0 |
| Dépôt de déchets | 5 | 4 |
A noter : Les PV relatifs à la défense des forêts contre les incendies (Obligations Légales de Débroussaillement) ont été pour partie en 2025 gérés directement via un processus de verbalisation électronique (procédures non transmises à la DRAAF).