VALIDITE DES CERTIPHYTO DEA / DENSA

Des mesures transitoires de prorogation de la validité des certiphyto DEA / DENSA ont été adoptées par le décret 2024-326 du 09/04/24 et le décret 2025-222 du 07/03/2025.

La nouvelle date de fin de validité des certiphyto dépend du type de certificat détenu et de la fin de validité inscrite sur celui-ci :

Vous êtes titulaire d’un certiphyto DENSA provisoire délivré par la DRAAF :

  • Fin de validité entre le 01/01/2025 et le 01/05/2026 : votre certiphyto provisoire est prolongé d’un an, vous n’avez pas de démarche à effectuer, il n’y a pas d’édition d’un nouveau certificat.

Vous êtes titulaire d’un certiphyto DEA ou DENSA définitif édité par FRANCE AGRIMER :

  • Fin de validité entre le 10/04/2024 et le 01/05/2025 : la validité de votre certiphyto est prolongée de 2 ans, vous n’avez pas de démarche à effectuer, il n’y a pas d’édition d’un nouveau certiphyto
  • Fin de validité entre le 02/05/2025 et le 01/05/2026 : la validité de votre certiphyto est prolongée d’1 an, vous n’avez pas de démarche à effectuer, il n’y a pas d’édition d’un nouveau certiphyto

draaf occitanie validite des dea et densa

Téléchargement

Partager la page