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Guide pratique des marchés publics pour un approvisionnement durable et de qualité (MàJ 30/03/2021)

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous1, dite
« EGAlim », prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et
privée. Ce secteur constitue un levier d’action essentiel du Programme national pour
l’alimentation (PNA, 2019-2023) pour favoriser l’accès de tous à une alimentation plus saine,
sûre et durable.
Le document présent, élaboré dans le cadre du groupe de travail « accompagnement » du
Conseil national de la restauration collective (CNRC), constitue un outil d’accompagnement,
notamment, pour la mise en oeuvre des objectifs d’au moins 50% de produits durables et de
qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, dans les repas servis en restauration
collective à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’article L. 230-5-1. du code rural et de
la pêche maritime.
Ce guide pratique présente les modalités d’application de cette mesure et propose des
éléments pour la prise en compte de ces objectifs dans la rédaction des documents de
consultation relatifs aux marchés publics de fourniture en denrées alimentaires (cas de la
gestion directe).
Comme il n’existe pas de référentiel ni de méthodologie officiels sur la prise en compte des
coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie
comme critère de sélection dans les marchés publics, les modalités d’une telle sélection ne
sont pas abordés dans ce document. Il est rappelé qu’il est de la responsabilité de l’acheteur
ayant recours à ce mode de sélection de respecter les dispositions du code de la commande
publique y afférentes (articles R. 2152-9 et R. 2152-10).
Enfin, il est précisé que ce guide pratique n’a pas de portée réglementaire.