Rappel des obligations des exploitants du secteur alimentaire dans le cadre de la lutte contre l’influenza hautement pathogène
Cette information est à l’attention de tous les exploitants du secteur alimentaire et relevant des activités suivantes :
- abattoir de volaille
- centre d’emballage d’œufs
- établissement de production d’ovoproduits
- atelier de découpe et de transformation agréés (viandes de volaille)
- entrepôt (agréé et non agréé
Les maladies animales transmissibles peuvent avoir des conséquences graves pour les animaux, les élevages et l’économie des filières. L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie de catégorie A, prévue par la Loi Santé Animale ou LSA (Règlement UE 2016/429) et soumise aux exigences du règlement délégué (UE) n°2020/687, qui nécessite l’application stricte des dispositions réglementaires prévues dans les zones réglementées mises en place autour de l’établissement ou du site touché par la maladie.
Elles incluent des restrictions de mouvements des produits susceptibles de propager la maladie animale ainsi que le respect de mesures de biosécurité et de séparation des animaux et des produits de statuts sanitaires différents.
En tant qu’exploitant du secteur alimentaire vous êtes acteur de la prévention et de la lutte contre la diffusion des maladies, dans la mesure où ces dernières ne se transmettent pas seulement par contact direct entre les animaux mais peuvent également être véhiculées par les denrées alimentaires ou par d’autre produits d’origine animale, ou lors des mouvements liés aux activités. Aussi, votre responsabilité en tant que professionnel du secteur alimentaire ne se limite plus seulement à la garantie de maîtrise de la sécurité sanitaire, mais elle est également engagée sur des enjeux de santé animale, avec l’obligation que vos activités et les denrées commercialisées ne soient pas la cause de la diffusion d’une maladie.
Les différentes mesures de gestion des animaux des oiseaux et/ou des denrées alimentaires issues d’oiseaux provenant d’élevages situés en zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène, sont détaillées dans la note de service DGAL/SDSSA/2023-256 du 14 avril 2023. Les principales mesures exigées pour les exploitants du secteur alimentaire sont rappelées dans les documents téléchargeables suivants :
et fiches synthèses
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Ainsi, des autorisations de mouvements d’oiseaux et de produits soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l’IAHP à partir et à destination de votre établissement peuvent être délivrées sous réserve de l’application stricte des dispositions réglementaires exigées en vue de prévenir la propagation du virus. Ce sont des règles de biosécurité rappelées et détaillées dans la fiche synthèse (
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Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le professionnel à l’origine de l’envoi, et adressé à la DD(ETS)PP du département du lieu de départ pour validation. Il vous appartient de vous assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent. Les demandes sont formalisées sur le site « Démarches Simplifiées ». Pour plus d’information, vous êtes invité à prendre contact avec la DD(ETS)PP dont vous dépendez.
Afin de pouvoir recevoir des oiseaux (abattoirs) ou produits (viandes, ou œufs) soumis à restriction dans votre établissement, vous devez remplir une demande d’engagement (
), par laquelle vous vous engagez à respecter l’ensemble des mesures édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signature du document d’engagement permet l’édition d’un laissez-passer sanitaire permanent. À tout moment, en cas de manquement aux dispositions réglementaires que vous vous êtes engagées à respecter, votre établissement ne sera plus autorisé à recevoir des oiseaux issus de zone réglementée et/ou des denrées alimentaires issues d’oiseaux provenant de zone réglementée
Par ailleurs, la mise sur le marché de denrées alimentaires soumises à des mesures de restriction de police sanitaire vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène, outre l’application de mesures de biosécurité appropriées évoquées précédemment, nécessite l’apposition de marques d’identification spéciales (et la mise en place d’un traitement d’atténuation si nécessaire), ainsi que la transmission d’informations de traçabilité complémentaires aux établissements destinataires des produits. Ces dispositions minimales sont rappelées dans la fiche synthèse :
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De plus, lors de mouvements de produits issus d’oiseaux provenant de zone réglementée ou d’animaux issus de zone réglementée à destination d’un autre État membre, le bon respect des mesures sanitaires réglementaires est attesté par l’édition d’un certificat zoosanitaire obligatoire. Cette obligation permet notamment à l’établissement destinataire de prendre connaissance de l’origine des produits et de limiter les refus de mouvements par les États membres par crainte de diffusion de la maladie. Il est à noter que certains pays tiers refusent de recevoir des produits provenant de zone réglementée ou issus d’oiseaux provenant de zone réglementée. Cette information via la certification zoosanitaire est donc indispensable pour maintenir la confiance entre les pays et limiter les embargos vis-à-vis des produits de volaille français.
Une période transitoire avait été accordée concernant l’obligation de déclaration d’engagement avant mouvement, afin de permettre aux exploitants une mise en conformité progressive vis-à-vis des attendus réglementaires. Or, celle-ci se termine désormais, et les échéances suivantes indiquent les dates au-delà desquelles aucun mouvement d’animaux ou de produits soumis à restriction ne sera autorisé à partir ou à destination d’un établissement n’ayant pas signé le document d’engagement :
- Abattoirs de volaille : à partir du 17 avril 2023 ;
- Centres d’emballage d’œufs : à partir du 17 avril 2023 ;
- Etablissements producteurs d’ovoproduits : à partir du 17 avril 2023 ;
- Ateliers de découpe et ateliers de transformation agréés : à partir du 1er mai 2023 ;
- Entrepôts : à partir du 1er juin 2023.
Aussi si vous recevez ou souhaitez recevoir des animaux et/ou des produits issus de zones réglementées vous êtes tenu de transmettre sans délai votre déclaration d’engagement à la DD(ETS)PP dont vous dépendez. Sans cette démarche, et à compter des dates énoncées ci-dessus, vous ne pourrez plus recevoir d’animaux et/ou des produits issus de zones réglementées.
Références réglementaires :
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »).
Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci.
Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine.
Arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits issus d’animaux terrestres et destinés à la consommation humaine.
Arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
Instruction technique IT2023-256 du 14/04/2023 Gestion des denrées alimentaires d’origine animale en zone réglementée mise en place à la suite de la confirmation d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène
Définitions :
« animaux soumis à restriction » : animaux détenus ou sauvages des espèces répertoriées pour une maladie de catégorie A identifiée et provenant de zones réglementées soumises à des mesures de restriction de police sanitaire vis à vis de cette maladie.
« produits soumis à restriction » : produits issus d’animaux détenus ou sauvage des espèces répertoriées pour une maladie de catégorie A identifiée et provenant de zones réglementées soumisse à des mesures de restriction de police sanitaire vis à vis de cette maladie OU produits issus d’animaux sauvages des espèces répertoriées pour une maladie de catégorie A identifiée et traités, découpés ou transformés dans des établissement situés dans des zones soumis à des mesures de restriction de police sanitaire vis à vis de cette maladie