"Produit de Montagne" : évolution de la réglementation
La valorisation des produits de la montagne par l’apposition d’une mention valorisante « montagne » a été initiée par les pouvoirs publics en France dans les années 1980. Depuis le 3 janvier 2013, l’Union Européenne a introduit la mention de qualité facultative « produit de montagne » dans la réglementation relative aux systèmes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires.
A ce jour, coexistent deux mentions valorisantes liées aux produits de montagne encadrées par les pouvoirs publics :
1_ la mention européenne « produit de montagne » qui peut être apposée sur l’étiquetage des produits destinés à la consommation humaine énumérés à l’
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Elle concerne la très grande majorité des produits agro-alimentaires (produits d’origine animle tels que lait et produits laitiers, œufs, produits à base de viande, miel, végétaux).
Pour l’utiliser, il convient de respecter les conditions prévues :
1. à l’article 31 du règlement (UE) n°
2. dans le règlement délégué n°
L’article 44 du règlement (UE) n°1151/2012 protège la mention européenne « produit de montagne ». Cette mention ne peut donc être apposée que sur les produits destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe 1 du TFUE, qui respectent les dispositions des règlements précités. Le règlement ne s’applique pas aux boissons spiritueuses, aux vins aromatisés ou aux produits de la vigne définis à l’annexe XI ter du règlement n°1234/20007 à l’exception des vinaigres de vin.
Il faut utiliser la mention complète « produit de montagne » sur l’étiquetage des produits et leur publicité.
Il n’existe pas de logo officiel au niveau du règlement UE.
Cette mention de qualité européenne « produit de montagne » peut coexister avec les signes officiels de qualité tels que AB, appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), label rouge.
Vous pouvez utiliser la mention « produit de montagne » dès lors que vous respectez les conditions d’utilisation de la mention telles que définies dans les règlements européens.
Dans le cadre de l’utilisation de cette mention européenne, il n’y a pas d’arrêtés préfectoraux délivrés pour utiliser le terme « produit de montagne » (comme précédemment pour l’utilisation de la mention française ’montagne’). Vous n’êtes donc plus tenu de demander une autorisation préfectorale et donc de faire un dépôt de demande à la DRAAF.
Cependant, les opérateurs qui souhaitent utiliser la mention européenne « produit de montagne » sont invités à informer la DRAAF de leur projet, qui se tiendra à leur disposition pour les accompagner et les informer de l’évolution réglementaire.
2_ la mention nationale « montagne » pour les produits agricoles non alimentaires non transformés et les produits agricoles destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l’annexe 1 du TFUE. Cette mention concerne donc désormais peu de produits (essentiellement l’eau).
La mention « montagne » relève des articles L. 641-14 et L. 641-15 du code rural et de la pêche maritime (crpm), et des articles R. 641-32 à R. 641-44 et R.671-3 du même code.
Pour celle-ci, le régime d’autorisation préfectorale prévu à l’article R.641-35 a été supprimé par l’article L. 641-14 précité. La mention « montagne » peut être apposée sur l’étiquetage dès lors que les conditions prévues dans le crpm sont remplies.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du contrôle de l’utilisation des 2 mentions.
Le producteur doit donc à tout moment être en capacité de justifier par un système de traçabilité le respect des exigences formulées soit à l’article 31 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 et dans le règlement délégué n°665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 (pour « produit de montagne »), soit dans le code rural et de la pêche maritime (pour « montagne »).
Pour savoir si la commune de production des produits pour lesquels vous souhaitez utiliser la mention « produit de montagne » ou la mention « montagne » est en zone de montagne, consultez la liste sur : http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/sites/default/files/Montagne_communes.xls
Mise à jour : oct 2021