Prêts bonifiés viticoles
Guichet ouvert jusqu’au 1er juillet 2025
Afin de répondre aux difficultés structurelles dans certains bassins viticoles, l’État met en place des prêts bancaires avec bonification d’intérêts (prêts bonifiés viticoles), pour couvrir les coûts de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) souscrits suite à la crise de la Covid-19 et repris dans des prêts bonifiés à 2,5 % / an, d’une durée comprise entre 12 et 120 mois. L’enveloppe budgétaire allouée par l’État pour ce dispositif doit permettre de couvrir jusqu’à 10 M€ de bonifications d’intérêts.
Modalités d’aide :
L’aide consiste en une prise en charge, par l’État, d’une partie des intérêts dus au titre d’un emprunt bancaire souscrit pour solder un PGE. Le montant du prêt bonifié ne peut pas excéder le solde du principal, des intérêts et des frais accessoires de l’encours du PGE.
Le montant de la bonification d’intérêt est calculé, à chaque échéance, par rapport au différentiel entre un taux de référence (ou taux de marché) et le taux bonifié (taux fixé réglementairement à 2,5 %/an).
La bonification d’intérêts est versée directement par l’État à l’établissement de crédit.
Eligibilité : structures établies en métropole (Corse compris)
- Les entreprises qui ont le caractère d’exploitant viticole
- Les sociétés coopératives viticole
Établissements bancaires habilités : Crédit Agricole et Banque Populaire Caisse d’Épargne, habilités à proposer ces prêts bonifiés viticoles, quelle que soit l’origine du PGE.
Période de dépôt : les établissements de crédits habilités peuvent proposer ces prêts bonifiés depuis le 20 septembre 2024. Le dispositif est ouvert jusqu’au 1er juillet 2025.
Qui contacter : une banque habilitée à distribuer ces prêts bonifiés. La banque formule une offre de prêt en rapport avec la situation de l’entreprise au regard de son PGE et des aides de minimis qu’elle a déjà demandées ou perçues par ailleurs (plafond minimis). Elle se chargera ensuite d’adresser le dossier de demande d’aide à la Direction Départementale des Territoires du département du siège de l’exploitation qui l’instruira.
Plus de renseignements :
Contact : DDT(M) du département de l’exploitation