Présentation
- 2010 - 2019
Les Etats Généraux du Sanitaire (EGS) qui se sont tenus au 1er trimestre 2010, ont conclu à une refondation de la politique sanitaire française.
Cette refonte s’est traduit depuis lors par la publication d’un nouveau socle réglementaire à la base d’une nouvelle gouvernance sanitaire.
L’ordonnance n° 2011-862 du 22/07/2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires détermine le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif sanitaire.
Les deux décrets
n° 2012-846 du 30/06/2012 relatif au conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et
n° 2012-842 du 30/06/2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu’aux conditions de délégation de missions liées aux contrôles sanitaires
instaurent de nouvelles instances de consultation nationale et régionale en matière de politique sanitaire animale et végétale ainsi que les conditions de reconnaissance de structures opérationnelles chargées d’intervenir avec l’Etat dans la lutte contre les dangers sanitaires.
Désormais, la consultation de conseils d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale est requise pour l’adoption et l’application de mesures sanitaires de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux.
Le CNOPSAV (Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale), placé auprès de ministre de l’agriculture, est composé d’une formation plénière et de deux sections spécialisées dans les domaines de la santé animale pour l’une et de la santé végétale pour l’autre. Il peut aussi mettre en place des comités d’experts chargés de préparer les travaux des sections.
Le CNOPSAV est chargé d’émettre des avis sur les orientations de la politique sanitaire animale et végétale et peut être également consulté sur les projets de mesures réglementaires ou toute question relative à la santé animale ou végétale.
Son corollaire en région est le CROPSAV (Conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale). Placé auprès du préfet de région, le CROPSAV se compose d’une formation plénière et deux sections spécialisées dans les domaines de la santé animale pour l’une et de la santé végétale pour l’autre.
Le CROPSAV est chargé d’émettre des avis sur :
- Les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires soumis à l’approbation administrative par les Associations Sanitaires Régionales (ASR) ;
- Les demandes d’inscription des dangers sanitaires de 2ème catégorie faisant l’objet de programmes collectifs volontaires approuvés sur la liste arrêtée par le ministre ;
- Les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation par l’ASR.
La nouvelle gouvernance sanitaire repose ainsi sur les institutions régionales comme pilotes de la politique sanitaire à l’échelon territorial (préfet de région, DRAAF) mais aussi sur des structures opérationnelles composées de professionnels exerçant une compétence sanitaire.
- Depuis 2019
La sécurité sanitaire dans les secteurs animal et végétal présente des enjeux stratégiques pour la qualité de l’agriculture française, la sécurité alimentaire et plus largement pour la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens.
Les conséquences économiques, environnementales et sociales des crises sanitaires sont majeures pour les filières agricoles (ESB, épizooties de fièvre aphteuse, FCO, IAHP, xylella fastidiosa, flavescence dorée, sharka, etc.).
L’ESB ou l’influenza aviaire hautement pathogène H5N1 ont rappelé l‘exigence de nos concitoyens en matière d’hygiène et de sécurité des aliments ou de protection contre les maladies des animaux transmissibles à l’homme (zoonoses).
La France dispose d’une organisation sanitaire performante, qui a permis de lutter efficacement contre les grandes maladies animales et végétales. La qualité de notre environnement sanitaire est le fruit d’investissements importants et d’une collaboration efficace entre services de l’État, vétérinaires, laboratoires, agences scientifiques et techniques et organisations professionnelles.
Il était néanmoins nécessaire, dans une économie mondialisée, d’adapter notre dispositif sanitaire aux nouveaux enjeux et aux nouvelles menaces.
Ces objectifs ont donné lieu en 2010 aux états généraux du sanitaire (EGS). Une nouvelle organisation sanitaire, visant en particulier à optimiser gouvernance et financement de la politique sanitaire française, s’est progressivement mise en place, mettant en évidence l’importance du rôle des institutions régionales comme pilotes de la politique sanitaire à l’échelon local en réponse à l’objectif de mutualisation des compétences et des moyens.
Le nouveau cadre juridique européen a fait évoluer cette gouvernance :
- Le règlement UE 2017/625 du 15 mars 2017, entré en application le 14 décembre 2019, a introduit les notions de « contrôles officiels et autres activités officielles », redéfinit le statut d’organisme délégataire et la délégation de tâches
- La loi « santé des végétaux » (LSV), règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, entrée en application pour la majorité de ses articles le 14 décembre 2019 (l’obligation de signalement de de la présence ou de la suspicion de tout organisme nuisible soumis à surveillance aux autorités compétentes est d’application depuis le 1er janvier 2017), a introduit une nouvelle classification des organismes nuisibles, de nouvelles obligations pour les professionnels et de nouvelles modalités de surveillance de ces organismes nuisibles
- La loi de « santé animale » (LSA), règlement (UE) 2016-429 du 9 mars 2016, entrant en application le 21/04/2021, concerne tous les animaux terrestres et aquatiques (animaux de rente, de compagnie et la faune sauvage). Elle précise les responsabilités des opérateurs et professionnels, des vétérinaires, des laboratoires et des autorités compétentes.
Elle établit une nouvelle catégorisation des maladies et définit les différentes modalités de gestion associées à chaque catégorie. Elle rappelle la responsabilité des professionnels dans la gestion des toutes les maladies dont la gestion de relève pas de la responsabilité de l’état