Mise en ligne de la cartographie des masses d’eau en état "moins que bon" pour des raisons liées à la quantité d’eau

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Les aides apportées par les pouvoirs publics aux exploitations agricoles en matière d’infrastructures d’irrigation sont encadrées par des dispositions juridiques définies au niveau de l’Union européenne, à savoir :

• L’article 74 du règlement (UE) 2021/2115 qui établit les règles régissant les aides dans le cadre de la PAC et financées par le FEAGA et le FEADER ;
• L’article 11 du règlement délégué (UE) 2022/126 qui fixe des règles communes applicables aux interventions dans les secteurs entre autres, des fruits et légumes et du vin ;
• Les points (157) et (158) des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (LDAF) du 21 décembre 2022, applicable notamment au fonds hydraulique agricole.

Les conditions d’éligibilité européennes des aides d’État et des aides au titre de la PAC 2023-2027 visent à rendre les investissements en matière d’irrigation compatibles avec les objectifs de bon état des masses d’eaux fixés par la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE). Elles prévoient notamment que tout investissement concourant à l’augmentation nette de la zone irriguée ou à une augmentation de prélèvement dans une masse d’eau soit éligible aux aides uniquement dans le cas où l’investissement a une incidence sur des masses d’eaux souterraines ou de surface dont l’état n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau.

Ainsi, l’instruction des demandes d’aide à l’investissement dans les infrastructures hydrauliques des exploitations agricoles nécessite d’apprécier les projets d’investissement au regard de l’état des masses d’eau pour des raisons liées à la quantité d’eau dans lesquelles les investissements ont une incidence.

A partir d’un travail de méthodologie élaboré conjointement par le MTE et le MASA, l’IGN a mis à disposition le 21 juin 2026 une cartographie qui identifie les masses d’eau qualifiées en état "moins que bon" pour des raisons liées à la quantité d’eau.

La carte est accessible via le lien ci-dessous :

Trois couches permettent d’identifier les masses d’eau en état quantitatif moins que bon :

• l’état des masses d’eau de surface des bassins versants en état moins que bon pour des raisons quantitatives (aplats turquoises) ;
• l’état des masses d’eau souterraine en état moins que bon pour des raisons quantitatives (aplats bleus foncés pour les masses souterraines profondes et bleus clairs pour les masses affleurantes) ;
• l’état des masses d’eau de surface des canaux en état moins que bon pour des des raisons quantitatives (linéaires turquoises).