Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (13 octobre 2014)
Le volet forestier du projet de loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, répond aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle peut prétendre eu égard à l’importance et la qualité du territoire forestier et aux services attendus par la société.
Il s’articule autour de six grands axes :
1) La gouvernance et les enjeux de politique forestière
Il est reconnu d’intérêt général : la fixation du dioxyde de carbone par les forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois.
Le conseil supérieur forêt bois (CSFB), véritable parlement de la forêt, est conforté.
Un programme national forêt bois (PNFB) précisera les orientations de la politique forestière et déterminera les objectifs économiques, environnementaux et sociaux, fondés sur des indicateurs de gestion durable. Il traduira pour la France les orientations générales de la stratégie forestière de l’Union européenne et servira de cadre aux documents régionaux.
Dans chaque région, les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB, qui remplaceront notamment les anciennes orientations régionales forestières) adapteront le PNFB selon les caractéristiques régionales : ils identifieront les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois, préciseront les conditions du renouvellement des peuplements forestiers en veillant à l’équilibre sylvo-cynégétique.
2) Les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers
La création des Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental Forestiers (GIEEF) fournit un nouvel outil de gestion durable des forêts à l’échelle géographique du massif (plus de 300 ha ou 100 ha selon le nombre de propriétaires, seuils qui pourront être adaptés en zone de montagne) en prenant en compte les aspects économiques (mobilisation des bois, regroupement de l’offre), environnementaux (prise en compte de la biodiversité) et sociaux.
3) Les droits de préemption et de préférence
Le droit de préférence, institué au profit des propriétaires des parcelles boisées contiguës mises à la vente, participe au regroupement des propriétés forestières. Il a été complété par un droit de préemption des communes et de l’État lorsqu’ils sont également propriétaires de parcelles boisées contiguës. De plus, la commune disposera également d’un droit de préférence même si elle n’est pas propriétaire d’une parcelle boisée contiguë.
4) Le fonds stratégique de la forêt et du bois
La loi crée un « fonds stratégique de la forêt et du bois » (FSFB) destiné au développement et à l’accompagnement de l’investissement, et tout particulièrement de l’investissement dans l’amont de la filière.
5) Le défrichement
La loi modifie les dispositions relatives aux autorisations de défricher, en généralisant les compensations aux défrichements et en prévoyant la possibilité soit de réaliser des travaux d’amélioration sylvicole (et pas seulement des reboisements), soit de verser un montant équivalent au fonds stratégique de la forêt et du bois.
6) Les dispositions d’application du règlement sur le bois de l’UE
La loi d’avenir traduit en droit national le règlement sur le bois, adopté dans le cadre du plan d’action de l’Union européenne de lutte contre l’exploitation illégale des forêts, entré en application en mars 2013.