Les commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers
La loi d’avenir a confirmé l’objectif de lutter contre l’artificialisation des espaces agricoles et forestiers par l’extension du champ de compétences des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers. Sont créées les CDPENAF (commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers) dont le rôle décisionnel s’est vu renforcé (avis conforme, auto-saisine sur tout autre projet entraînant une réduction des surfaces agricoles…).
Ce nouveau dispositif marque la volonté forte de l’État de s’inscrire dans un développement durable du territoire, notamment par le maintien et le développement d’une agriculture périurbaine pour répondre aux besoins des consommateurs.
La CDPENAF intègre l’agriculture dans un projet global d’économie durable du territoire afin de préserver sur le long terme son capital de production. La perte du foncier est préjudiciable à l’exploitation agricole mais aussi à toutes les filières agricoles qui font la richesse de notre région (1ère région agricole française).
Elle joue également un rôle pédagogique compte tenu de sa connaissance des enjeux économiques de l’agriculture :
* capitalisation des expérimentations en matière de préservation et d’utilisation durable du foncier (ZAP, PAEN…) et des grands projets d’aménagement et d’infrastructures à venir,
* construction d’une vision partenariale partagée sur les outils et politiques publiques à mettre en œuvre pour préserver et valoriser le potentiel agricole existant.
En 2015, l’État a accompagné l’animation régionale des CDPENAF et la déclinaison de l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ces actions seront poursuivies en 2016 à l’échelle de la grande région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole
decret2015-644_cdpenaf (format .pdf – 155ko – 11/06/2015)