La réglementation
Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
decret2015-954_safer (format .pdf – 177ko – 03/08/2015)
SAFER GHL
Décret du 13 juillet 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne – Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
decret2011_saferghl (format .pdf – 81ko – 16/07/2011)
SAFALT
Décret n° 2015-1552 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
decret2015-1552_safalt (format .pdf – 138ko – 29/11/2015)
Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
decret2011_safalt(format .pdf – 97ko – 31/08/2011)
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 30 mai 1962 portant agrément de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aveyron-Lot-Tarn
arrete2015_agrement_safalt (format .pdf – 138ko – 29/11/2015)
Arrêté du 27 novembre 2015 portant extension de la zone d’action d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural
arrete2015_safalt (format .pdf – 138ko – 29/11/2015 )
SAFER LR
Décret du 12 octobre 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
decret2011_saferlr (format .pdf – 98ko – 14/102011)